Pirena a décidé, lors de la réunion des délégués du personnel du 20 mai 1994, d'adapter la méthode du dixième pour l'ensemble du personnel; que le 30 juin 1994, un protocole destiné à régulariser la situation

et le ministre n'ont examiné que la situation économique du centre de Saint-Vit et n'ont pas porté leurs investigations sur celle des autres établissements semblables de la société ; que les décisions

X... a tenu compte de cette situation lors de l'établissement de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1996 et 1997 en déduisant les sommes restant dues au 1er janvier

être allégué à l'appui de la demande dont il était saisi ; qu'ainsi, pour exercer les pouvoirs qu'il détient du deuxième alinéa de l'article précité, le directeur s'est fondé exclusivement sur la situation

fictive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 du décret du 27 octobre 1967 et 2092 du Code civil ; et alors, d'autre part, que c'est à celui qui invoque une situation

soit le rapport entre les frais généraux et les dotations nettes aux amortissements, d'une part, et le produit d'exploitation, d'autre part, est au nombre des indicateurs permettant d'apprécier la situation

X..., qui occupait un emploi de chef-boucher dans un magasin exploité par la société requérante, le directeur départemental du travail et de l'emploi ait pris en considération dans son ensemble la situation

[H] [R] [Q] la jouissance d’un appartement situé au FOYER [Etablissement 2], n°3441, [Adresse 3], pour une redevance mensuelle de 394,96 euros, outre 33,12 euros pour les prestations obligatoires.

l'association ADEF HABITAT gère des résidences sociales en Île-de-France ; que par contrat de résidence du 13 décembre 2023, Monsieur [G] [C] [V] s'est vu attribuer le logement privatif meublé n°335 situé

déterminé qu'en raison de sa situation propre, au regard notamment du type d'activité exercé et de la nature des produits vendus ou des prestations fournies ; que notamment, la circonstance qu'un établissement

application de l'arrêté du 25 octobre 1995 ; 5) le registre des effectifs, annexe du registre principal, qui est utilisé pour chaque période itinérante, le registre principal devant rester dans l’établissement

application de l'arrêté du 25 octobre 1995 ; 5) le registre des effectifs, annexe du registre principal, qui est utilisé pour chaque période itinérante, le registre principal devant rester dans l’établissement

application de l'arrêté du 25 octobre 1995 ; 5) le registre des effectifs, annexe du registre principal, qui est utilisé pour chaque période itinérante, le registre principal devant rester dans l’établissement

supporter le risque économique de l'activité de l'employeur; que l'insuffisance professionnelle doit résulter d'éléments objectifs, imputables au salarié personnellement; que la seule dégradation de la situation

a été notifiée ; que l'ordonnance attaquée a retenu que "Le vendredi 24 juin 2022, soit trois jours ouvrés avant l'expiration de la première période au jeudi 30 juin 2022, un certificat médical de situation

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 octobre 2022 de la section compétente pour le traitement des situations

des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'établissement dans l'entreprise ; qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission

application de l'arrêté du 25 octobre 1995 ; 5) le registre des effectifs, annexe du registre principal, qui est utilisé pour chaque période itinérante, le registre principal devant rester dans l’établissement