des personnes prises en charge, le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l'élève, dans l'attente de l'examen de sa situation

Article R15-33-29-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction

Article R5125-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Code de la santé publique

La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine fait connaître au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et au président du conseil de l'ordre

Article 46 AZA octies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 62

Code général des impôts, annexe III

La surface habitable à prendre en compte s'entend, pour les logements situés en métropole, de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies et, pour ceux situés outre-mer, de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.

Article R711-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 07

Code de commerce

territoriales ou le cas échéant de région participant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les conditions prévues à l'article R. 711-25 et communiquent le procès-verbal des opérations au préfet de la région où est situé

Article 1199-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Code de procédure civile

L'institution ou le service chargé de l'exercice de la mesure adresse au juge des enfants qui a statué ou qui a reçu délégation de compétence un rapport sur la situation et l'évolution du mineur selon la périodicité fixée par la décision ou, à défaut,

Article ANNEXE 1, DEUXIEME PARTIE, 1

—

Par convention, seules les voies de circulation situées dans un rayon de 200 m depuis le point récepteur sont prises en compte.

Article 6-1

—

Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité et adresse, les motifs pour lesquels, à ses yeux,

Article 203

—

Si, en raison des changements dans la situation déclarée, la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ses membres, inscrits au

Article 44

—

uniquement réchauffé, l'isolation n'est imposée que si l'air soufflé est réchauffé à une température supérieure à la température de consigne ; - pour les réseaux d'air soufflé ou repris avec dispositif de récupération ou de recyclage, dans les parties situées

Article D262-65-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Ces difficultés tiennent notamment à : 1° Son état de santé ; 2° Une situation de handicap ; 3° Un état d'invalidité ; 4° Ses conditions de logement ; 5° Sa situation familiale, en particulier s'agissant de la garde d'un ou de plusieurs enfants ou liée

Article R2222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 40

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'elle porte sur des immeubles situés dans plusieurs départements ou à l'étranger, la convention de gestion est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé du domaine, sur proposition du ministre gestionnaire.

Article R2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 39

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu’elle porte sur des immeubles situés dans plusieurs départements ou à l’étranger, la convention de gestion est signée au nom de l’Etat par le ministre chargé du domaine, sur proposition du ministre gestionnaire.

Article 2

—

celui de spectateur, à l'un des établissements et installations suivants, jusqu'à minuit le dernier jour de la période ou jusqu'à minuit pour chaque date définie au présent article : 1° Le 8 mai 2024, le site de célébration du prologue de la flamme, situé

Article 3-1

—

I. - Peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, les opérations pour lesquelles le bénéficiaire est un ménage en situation de précarité énergétique, ou pour lesquelles

Article 18

—

Les agents peuvent, à toute époque, procéder à l'inventaire et arrêter la situation du compte.

Article 2

—

Son siège est situé à Montpellier, 163, rue Auguste-Broussonnet.

Article 15.12

—

Produits toxiques 15.12.1 Les sorties des dégagements des citernes doivent être situées :

Article Annexe III

—

LISTE DES MEMBRES DE LA SECTION COMPÉTENTE POUR LE TRAITEMENT PÉDAGOGIQUE DES SITUATIONS INDIVIDUELLES DES ÉTUDIANTS

Article 5

—

I. ― Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont situés en territoire urbain et sont caractérisés par :

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