A cet effet, les chambres d'agriculture, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'office national des forêts et toutes les autres personnes morales publiques ou privées investies par voie législative ou réglementaire d'une mission

Article R433-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article R. 331-1, soumis aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique, les organismes privés d'habitations à loyer

Article R814-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 03

Code de commerce

L'un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte s'il a été établi en la forme authentique, est adressé par le représentant légal de la société, dans un délai d'un mois à compter de

Article 49

—

Notamment, les rejets à l'atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.

Article D162-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 19

Code de la sécurité sociale

hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social ; 2° Aux horaires suivants : a) Sur l'ensemble du territoire national : la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés

Article L4424-26-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Code général des collectivités territoriales

code général des impôts ; 2° Les contributions, notamment les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations, garanties financières qui lui sont accordées par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales et les sociétés

Article Annexe 2

—

........................ 3° Les activités de consultant exercées à la date de la candidature et au cours des cinq dernières années : ............................................. 4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé

Article R6223-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

A la diligence du cessionnaire, un exemplaire de l'acte de cession des parts sociales, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il est établi en la forme authentique, est déposé au registre du commerce et des sociétés auquel la société

Article N 36

—

. - Conformément aux disposition des articles CO 39 et CO 43, ils doivent être placés de manière à ne pas diminuer la largeur des dégagements ou des chemins réservés à la circulation.

Article 556

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 89

Code civil

L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'un cours d'eau domanial ou non ; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements.

Article R515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 49

Code monétaire et financier

Les sociétés françaises par actions, dénommées sociétés de développement régional, concourent sous forme de participations en capital au financement des entreprises situées sur le territoire national.

Article 12

—

Sont effectuées indépendamment du caractère éventuellement férié ou chômé du jour correspondant les formalités prévues : - à l'article R. 47 et à l'article R. 176-1-5 du code électoral ; - au II de l'article 30 et à l'article 31 (alinéa 2) du décret du

Article 4

—

allouée aux praticiens des armées ayant effectué dans un hôpital d'instruction des armées ou à l'Institution nationale des invalides, au cours d'un même mois, une ou plusieurs gardes de douze heures consécutives, assurées les samedis, dimanches, jours fériés

Article 4

—

Ils sont astreints à collaborer à un service continu de jour, de nuit, les samedis, dimanches et jours fériés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article L3422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

Code du travail

A Mayotte, les listes établies aux articles L. 3133-1 et L. 3422-2 ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ni aux usages qui prévoiraient des jours fériés supplémentaires, notamment les fêtes de Miradji

Article R161-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 37

Code rural (nouveau)

Cet arrêté est également affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation.

Article 1

—

sont fixés conformément aux dispositions suivantes : Période d'astreinte Montant Semaine complète 159,20 € Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures (*) 10,75 € Samedi ou journée de récupération 37,40 € Dimanche ou jour férié

Article 1

—

vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 28 avril 2021 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, pour certains jours fériés

Article D143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 17

Code de procédure pénale

Des permissions de sortir peuvent être accordées, ponctuellement ou à titre habituel, les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés aux personnes condamnées admises au régime de la semi-liberté ou bénéficiant d'un placement à l'extérieur en application

Article 382-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 93

Code général des impôts, annexe III

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts directs et taxes assimilées prévus dans le code général des impôts ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié

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