du Mocquesouris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Champagne GH Martel et Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ à la société Charles

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

B... et F... en leurs qualités de membres du directoire de la société AGI alors, selon le moyen, que les actionnaires d'une société mère sont recevables à exercer l'action sociale ut singuli contre les

du 10 avril 1987 de la commission centrale d'aide sociale est annulée.

entre la société Hays IT et la société Hays Personnel et d'avoir validé les désignations respectives de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Leader Grasse, en la personne de son gérant, M.

grief à l'arrêt de juger que la Banque de France et la société Europafi ne constituent pas une unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une unité économique et sociale

d'une société anonyme ayant son siège en France, lorsque ledit président est affilié et cotise au régime de sécurité sociale belge, ne peut être grevée du forfait social dont le produit participe au financement

pourvoi n° G 22-21.324 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale - section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Weinmann Aach AG, société de droit

de contribution sociale de solidarité au titre de l'année 1994, la société X... n'a pas inclus dans le chiffre d'affaires soumis à contribution celui réalisé par la société absorbée du 1er janvier 1993

tiers mais entre celui-ci et la société elle-même, en prenant en considération l'étendue du mandat social qui lui a été confié ; qu'en l'espèce, la Cour s'est bornée à relever que, selon les dirigeants

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Gauduel Automobiles et BMVDS par le groupe Sofia

relative à la prise de ciontrôle exclusif de la socité Financière Dagard par la société Windhurst Industries

" auprès de l'un de ses associés aurait permis à la société de bénéficier d'une exonération de la contribution sociale de solidarité, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L.651-3,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1984, 7 mars 1984 et 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE

de Seine et Marne a confirmé son retrait d'agrément en qualité d'assistante maternelle ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

le contrat d'associé tel que résultant des statuts, quand la détention de parts sociales lui conférait la qualité d'associé exerçant hors de la société la profession constituant l'objet social, la cour

l'actif social de la société; que, dès lors, faute d'avoir relevé que le gérant, Jean-François D..., avait fait sciemment courir à la société GCR un risque anormal, la cour d'appel n'a pas donné de base