Codes de loi français

Article L423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Un véhicule nautique à moteur taxable s'entend de tout engin flottant dont les caractéristiques sont les suivantes : 1° La longueur de sa coque est inférieure à 4 mètres ; 2° Sa principale source de propulsion est constituée d'un moteur à combustion

Article 223 VW quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

complémentaire, il n'est pas tenu compte du montant des impôts couverts mentionné au premier alinéa lorsque les deux entités sont situées dans des Etats ou des territoires distincts, à l'exception des impôts couverts correspondant à une retenue à la source

Article 47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 94

commissions, courtages, ristournes et honoraires ainsi que les déclarations de droits d'auteur prévues respectivement aux articles 240 et 241 du code général des impôts doivent indiquer, pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue à la source

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

L'installation électrique : 1° Est conçue et réalisée, en intégrant la sécurité des personnes, de façon à prévenir les risques de chocs électriques par contact direct ou indirect, les risques de brûlure, d'incendie ou d'explosion de source électrique

Article R1211-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Le médecin précise au patient les sources d'information disponibles émanant de l'Agence de la biomédecine, notamment l'existence de son site internet. Il répond, le cas échéant, aux demandes d'information complémentaires.

Article 131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A : 1° à 4° (Dispositions périmées) ; 4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi

Article R1333-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

Ces décisions et actions visent notamment à agir sur : 1° La source de rayonnements ionisants afin d'arrêter ou de réduire l'émission de rayonnements et la dispersion de radionucléides ; 2° L'environnement afin d'éviter ou de réduire la contamination

Article R713-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Sont conservés sous scellés, dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables,

Article L262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 31

n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources

Article R311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69

Pour la détermination du seuil applicable aux installations de production n'utilisant pas des sources d'énergie renouvelables, la puissance à prendre en compte est, pour les installations de production disposant d'un même point de livraison unique aux

Article 223 a-II-2/07

Les ouvertures de portes autres que celles des portes étanches mues par des sources d'énergie doivent pouvoir être fermées de manière efficace en cas d'incendie dans le local, à l'aide de dispositifs de fermeture mus par des sources d'énergie ou à l'aide

Article 223 a-II-2/31

Le tableau de commande doit être alimenté en permanence et devrait être muni d'un dispositif de commutation automatique sur une source d'énergie de réserve en cas de panne de la source normale d'énergie.

Article 223 a-II-2/23

de la source principale d'énergie électrique au moins 10 fois (ouverture ou fermeture complète) au moyen des commandes locales ; 4a.9 la défaillance du dispositif de commande ou de la source principale d'énergie électrique ne doit pas compromettre le

Article 1

. - Droit du travail Une source internationale, l'OIT (Organisation internationale du travail) : historique et organisation ; les conventions et recommandations de l'OIT sur les inspections du travail, en matière de réglementation du travail, en matière

Article 2

chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire conformes aux prescriptions de l'article 6 ; e) Les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source

LEGIARTI000039205058

Les outils de la gestion des ressources humaines - indicateurs ; Le programme de la deuxième épreuve orale des concours externe et interne est fixé comme suit : - la hiérarchie des normes et les sources juridiques ; b) Les concepts relatifs aux recettes

Article R442-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur ; d) Travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ; e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source

LEGIARTI000046891130

Analyses chimiques complémentaires des eaux de source et des eaux rendues potables par traitement conditionnées Dioxyde de carbone (sur site ou en laboratoire après piégeage sur place) E-4 bis.

Article 23

taux de schistification doit être vérifié périodiquement par analyse d'échantillons dans les conditions définies ci-après : -les voies à échantillonner sont partagées en tronçons d'échantillonnage d'autant plus courts qu'on se trouve plus près des sources

Article 221-II-2/20-1

Tout autre matériel pouvant constituer une source d'inflammation des mélanges de méthane et d'air est interdit. 4.