Codes de loi français

Article 10

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ; Caisses d'épargne ; Comptables des postes et télécommunications ; Banque de France ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque

Article 10

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ; Caisses d'épargne ; Comptables des postes et télécommunications ; Banque de France ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque

Article 10

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ; Caisses d'épargne ; Comptables des postes et télécommunications ; Banque de France ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque

Article 4

Lorsque les titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt sont cédés ou rachetés avant le terme de la période définie à l'article 3 ou lorsque le pourcentage mentionné à l'article 1er devient inférieur à 75 p. 100, la société adresse

Article 78

Les autres fonds, sauf option de leur société de gestion pour l'application des dispositions du présent article, demeurent régis par les dispositions de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Ne s'appliquent pas au fonds commun de placement les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.

Article L214-24-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Ne s'appliquent pas au fonds commun de placement les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.

Article 1

Annexe I Le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale et aux sociétés d'HLM à compter de l'exercice comptable 2015 présenté en annexe 1 à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable

Article 48

Dans le cas où une peine de suspension a été prononcée contre un syndic-administrateur judiciaire, le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance jugeant commercialement dans le ressort duquel réside l'intéressé commet, suivant le cas, un syndic

Article D332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

dirigeants avec indication de leur profession ; 3° Le nom du ou des commissaires aux comptes ; 4° Une copie du récépissé du dépôt des statuts pour les syndicats professionnels et les associations ou une copie de la notification d'agrément pour les sociétés

Article A123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

commerciale, de la lettre C s'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique et d'un groupement européen d'intérêt économique, de la lettre D s'il s'agit d'une société civile, de la lettre E s'il s'agit d'une société européenne, de la lettre F s'il s'agit

Article 450-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17

les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale

Article 443-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale

Article 444-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale

Article L214-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42

parts d'une société qui ont fait l'objet d'un rachat si l'une des deux conditions suivantes est vérifiée : a) Leur valeur est inférieure à la valeur des titres ou parts de cette société mentionnés au 1° du présent A détenus par le fonds ; b) Au moment

Article 3

Dans le respect des dispositions législatives mentionnées à l'article 1er ci-dessus, la Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, directement ou indirectement : -D'assurer l'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant

Article 177

-Le fonds de pérennité est constitué par l'apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement

Article R232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 39

Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés

Article R352-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

cette entreprise qu'elle remplace un sous-ensemble de paramètres utilisés dans le calcul selon la formule standard par des paramètres propres à cette entreprise au moment de calculer, conformément au V de l'article R. 352-5, les modules " risque de souscription

Article Annexe I

Droit commercial et maritime. 2.1. LES ACTES DE COMMERCE ET LES SOCIETES COMMERCIALES. Les différentes sortes d'actes de commerce. Les sociétés commerciales. 2.2. LES CONTRATS COMMERCIAUX.