COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 22/01472 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYPF La société MAILLOT SERVICES DISTRIBUTION, à l'enseigne STATION SERVICE TOTAL [Localité 3], EURL au

Lyon a annulé, à la demande des sociétés Carmag et Star, l'arrêté du 6 novembre 1989 par lequel le préfet du Rhône a interdit, sur l'ensemble du département, la vente de boissons alcoolisées dans les stations-service

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 1985), que la société Dyneff a donné le fonds de commerce de station

Bernard Y..., exploitant la station service "Garage Saint-Hilaire", demeurant à Cremieu (Isère), Saint-Hilaire de Brens, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre

Jacques, station service Leclerc, Route du Pouliguen à Batz-sur-Mer (Loire-atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, au profit :

Y... et la société Pétrole-Assistance Service ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que la société Citroën Saga exploitait au Perreux-sur-Marne une station-service équipée d'une cuve

DATE DU 6 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE LAMENTIN, EN DATE DU 28 JUIN 1979, ACCORDANT A LA SOCIETE ELF-UNION UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE STATION-SERVICE

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par une convention conclue avec la société Total, la société Les Orangers est devenue exploitante d'une station-service

JUILLET 1967) QUE, PAR ACTE DU 29 JUILLET 1954, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE YON FRERES, PROPRIETAIRE A LILLE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE EDIFIE UN BATIMENT COMPORTANT, AU REZ-DE-CHAUSSEE, UNE STATION-SERVICE

société Etablissements Pierre Fabre, suspendu les permis de construire accordés le 13 novembre 2000 par le maire des Vans à la SCI SERART.COM en vue de la réalisation d'un centre commercial et d'une station

2014, à Nantes, deux véhicules, respectivement de marque Renault et Peugeot, ont été volés avant que le premier ne soit utilisé, vers 3 heures 30, comme voiture-bélier afin d'enfoncer la vitrine d'une station-service

ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI ELLE N'EMPLOIE QUE 19 SALARIES, IL EXISTE ENTRE ELLE ET LES 10 SOCIETES DE GESTION DE STATIONS-SERVICE

ADMINISTRATIF DE VERSAILLES : CONSIDERANT QUE LES DECISIONS RELATIVES A LA DELIVRANCE ET AU RETRAIT DES PERMISSIONS DE VOIRIE NECESSAIRES A L'INSTALLATION D'APPAREILS DISTRIBUTEURS DE CARBURANT ET DE STATIONS

QUI, DE MAI 1956 A AVRIL 1969 AVAIT ETE LOCATAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE, APPARTENANT EN DERNIER LIEU A LA SOCIETE TOTAL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL AVAIT ETE REMPLI

A DONNE EN GERANCE-LIBRE A LUCAS SON FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE ASSURANT LA DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI

CRITIQUEE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE THIBAULT, GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE

19.473 et K 12-20.619 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Gilbert X... et leur fille Sylvie ont constitué en 1987 une SARL, dénommée Relais de l'aviation, en vue de l'exploitation d'une station-service

X... a conclu le 1er septembre 1994, au nom d'une société à responsabilité limitée X..., en cours de formation, un contrat de location-gérance d'un fonds de station service appartenant à la société Mobil