° 87 de 1948 (OIT) relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical ; Que l'article 3 dispose que les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts

CIRCULAIRE EN DATE DU 7 JUIN 1966 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE AVAIT SUBSTITUE SA PROPRE DECISION A CELLE PRISE LE 5 MAI 1966 PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE CHARGEE PAR L'ARTICLE 6 DU STATUT

novembre 2013 que le 25 juin 2017 ; - sa participation à une médiation doit être regardée comme affectant le délai de recours raisonnable ; - la décision du 22 mai 2012 méconnaît l'article 28 du statut

du travail du 18 juillet 2018, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative, de requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

de l'acte administratif ou des actes administratifs sur le fondement desquels la déclaration de créance en cause a été faite" ; qu'en statuant ainsi, sans trancher la question de la validité de cette

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, homologué par arrêté du secrétaire d'État à l'agriculture en

A MONTLUCON ALLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres

DEVANT CE TRIBUNAL QUANT AU REDRESSEMENT DU DECOMPTE DE SON INDEMNITE STATUTAIRE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LEUR STATUT, LES AGENTS ADMINISTRATIFS DES CHAMBRES DE COMMERCE

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture

Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche méridionale, Considérant que l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel administratif de l'assemblée

professionnelle Mme B...A..., chef du service financier de cet établissement public, puis en la condamnant à indemniser Mme A...des préjudices consécutifs subis, en se fondant sur la circonstance que le statut

d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de son président en date du 4 novembre

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

et d'industrie, instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et