exigeant, pour la prise en charge des cotisations d'assurance vieillesse, que les ressources du ménage n'excèdent pas le montant du plafond d'octroi du complément familial, ce texte ne reconnaît pas le statut

réunies alors, d'une part, qu'il résultait des constatations des juges d'appel que l'intéressée était membre actif de l'association, que par suite, elle ne pouvait être soumise aux directives de la personne

DE STATUT DE DROIT LOCAL, ALORS QUE CES DOCUMENTS N'IMPLIQUENT AUCUNE CONSTATATION OU RECONNAISSANCE DE CE STATUT, CE QUI, SELON LE POURVOI, PRIVERAIT LA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES

CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT ; - D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS

jugement du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période

3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels cette association a été assujettie, au titre de la période

techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus ainsi que la liste des administrateurs, la composition du ou des organes de direction, les statuts

Y... était salarié de la société précitée et d'avoir fixé sa créance de salaire, de primes et d'indemnités au passif de la procédure collective, alors, selon le moyen, d'une part, que le statut social

19 octobre 1945 portant Code de la nationalité française, lequel vise les textes antérieurs déterminant les modes d'attribution, d'acquisition et de perte de la nationalité et non ceux relatifs au statut

Ainsi, il ne peut être mis fin au statut de réfugié d’une personne au regard d’un changement général de circonstances, en application de l’article 1er, C, 5 de la convention de Genève et de l’article L

l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a encore entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.311-2 du Code de sécurité sociale ; alors, de troisième part, que le statut

lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités, auxquels elle a été assujettie au titre de la période

X..., en sa qualité de gérant, était assujetti au régime des non-salariés agricoles ; que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les

immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif

LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES

du 13 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, au titre de la période

DE RETRAITE, VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ENSEMBLE

24 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période

par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction d'un complément d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, auquel elle a été assujettie au titre de la période

techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus ainsi que la liste des administrateurs, la composition du ou des organes de direction, les statuts