En sa qualité de salarié protégé, il a droit à une indemnisation pour violation de son statut protecteur, cumulable avec la réparation du préjudice résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le 4 août 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité pour violation du statut protecteur, pour préjudice moral et pour préjudice résultant de l'exécution fautive et de mauvaise

ALORS QUE lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut

d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis

du statut protecteur, lorsque la rupture de son contrat de travail du fait de son départ volontaire à la retraite n'était pas subordonnée au respect de la procédure protectrice du licenciement ou de la

pas la poursuite de son contrat de travail, non seulement à une indemnité réparant l'atteinte portée au statut protecteur, qui est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus depuis la date de son

de cession de la société le 15 juillet 2004 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes et notamment de l'indemnité sanctionnant la méconnaissance du statut

lui payer les sommes suivantes : - 9 500 € net au titre de la rupture abusive du contrat de travail, - 40'760,10 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement survenu en violation de son statut

février 1992 sans autorisation administrative ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Lyon, 28 avril 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour violation du statut

pas été renouvelé aux élections du 22 avril 1993 et que la mise à pied conservatoire n'a pas fait obstacle au mandat de conseiller prud'homme ; Attendu, cependant, que constitue une violation du statut

, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à la rémunération qu'il aurait perçue

Estimant que son licenciement était nul pour violation de son statut protecteur en tant que membre suppléant de la délégation unique du personnel , il a, le 20 mars 2008, saisi le Conseil de Prud'hommes

Il fait valoir que : - l’indemnité pour violation du statut protecteur qui a été versée au requérant n’entre pas dans les exceptions limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du code général

[K] [M], qui avait été élu en qualité de membre suppléant du comité social et économique mais avait refusé de remplacer un membre titulaire, avait ainsi perdu le bénéfice du statut protecteur et que la

est intervenue postérieurement, - que la COBRECAF était tenu de régler les salaires au-delà d'un délai d'un mois après l'avis d'inaptitude, - que la nullité du licenciement et la violation du statut

produit les effets d'un licenciement nul ; la salariée qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant l'atteinte portée au statut protecteur qui est égale au montant des salaires

produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, et ouvre droit à une indemnité égale à la rémunération qui aurait été perçue entre l'éviction et la prise d'acte de la rupture

La SARL Jean-Louis LEPRETRE n'a donc pas violé le statut protecteur de M.