sans rechercher si ces derniers avaient accepté cette stipulation pour autrui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1121 du Code civil ; 28/ que la stipulation pour

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11 du protocole de cession, en date du 14 mars 2011, stipule que « le cédant (M.

de travail qui en résulte, le droit du salarié à bénéficier de repos ainsi qu'un dispositif de contrôle par la hiérarchie de l'amplitude et de la charge de travail du salarié assorti de moyens d'alerte

ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 4 janvier 2000) d'avoir débouté la CRCAM de sa demande en paiement alors que, d'une part, en opposant les stipulations

au profit de l'assureur, la cour d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article 991 du Code général des impôts ; 3 / que la taxe sur les conventions d'assurance est perçue sur le montant des sommes stipulées

au profit de l'assureur, la cour d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article 991 du Code général des impôts ; 3 / que la taxe sur les conventions d'assurance est perçue sur le montant des sommes stipulées

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 du code du travail alors en vigueur, interprété à la lumière des articles 17, §

raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la convention de forfait en jours mettait à la charge

conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE (AMU), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre chargée

que l'omission d'un élément devant impérativement être inclus dans le calcul du taux effectif global révèle un taux effectif global erroné et emporte nullité de la clause d'intérêts conventionnels stipulée

débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le contrat de travail mentionnait la qualification 3.1 ; qu'en présence d'une telle stipulation

de l'euro en franc suisse était supérieur au taux du change de l'euro en dollar américain et que, dans le cas contraire, le taux d'intérêt serait égal au taux fixe stipulé pour chacun des contrats, augmenté

il ne lèverait pas l'option à la date convenue ; que l'option n'a pas été levée dans ce délai ; qu'après avoir considéré que Mme Z... était personnellement tenue de l'obligation ainsi mise à la charge

X..., notaire, chargé de rédiger l'acte de cession du droit au bail, l'extension du bail à l'activité de tous commerces ; que la bailleresse a donné procuration au notaire pour la signature de l'acte de

au contrat de travail est présumée conforme à l'intérêt de l'entreprise, le changement d'affectation du salarié ne constituant pas une modification du contrat mais un simple changement de ses conditions

X..., à relever que celui-ci n'était pas partie à l'acte de cession de fonds de commerce dans lequel était stipulée la clause de non-concurrence litigieuse, sans rechercher, comme elle y était invitée

[E], que ce professionnel de l'assurance "informé par le notaire en charge de la succession du décès de [M], s'est en toute connaissance de cause abstenu d'informer ce dernier de l'existence de contrats

sérieusement contestable ; - les frais de toilette de mer à hauteur de 8053,60 euros ne sont pas justifiés dès lors que l'obligation d'une telle procédure n'est pas démontrée et qu'il ne ressort pas des stipulations