X... obéissait aux impératifs de la politique générale de la Sofinco tendant à des modifications de structure et à sa réorganisation, en permettant l'accès de jeunes et le déblocage des carrières; qu'un

de son contrat de travail aurait été proposée au salarié et refusée par ce dernier, fixe nécessairement les limites du litige sur une suppression de poste seule susceptible d'être ultérieurement discutée

L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression

Olivier E..., qui dit : « Nous vous rappelons votre courrier du 3 mars 2008 par lequel vous nous avez notifié que notre contrat de travail avait été transféré de plein droit et sans aucune modification

Contrairement au droit français qui interdit la suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée en vertu de l'article L 713-3-1,7° du code de la propriété intellectuelle, le règlement

ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt

Ils indiquent par ailleurs que ces indemnités correspondant à 15% de leur rémunération, leur supression constitue une véritable modification de la structure de leur rémunération.

immeuble en copropriété, construit et vendu, sous le régime des ventes à termes par la SEMISE, dont le règlement de copropriété a été établi le 30 mars 1992 ; qualléguant qu'à la suite de diverses modifications

fait apparaître un déficit de 542 776 euros (soit un résultat fiscal négatif de 489 142 euros) pour l'exercice 2004 ; (qu'elle) exposait dans ces écritures que ces mesures dont faisait partie la suppression

tels que : ' formule, façon, système, imitation, genre, méthode', ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement; b) la suppression

raison économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise) qui fonde la décision et son incidence précise sur l'emploi, ou le contrat de travail (à savoir suppression

de son poste de directeur commercial et lui a proposé un poste de visiteur médical ; que le salarié ayant refusé cette modification de son contrat de travail, la société l'a licencié, par lettre du 23

salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail résultant du refus par le salarié d'une modification

suite d'une réorganisation interne de la société, un double niveau hiérarchique a été créé entre le service communication et la direction de la société qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié

que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable d'avoir entrepris une construction immobilière et exécuté sur cette construction des travaux ayant eu pour effet d'en changer la destination ou d'en modifier

C'est pourquoi nous n'avons pas eu d'autre possibilité que de vous proposer une modification de votre contrat de travail.

réalité et le sérieux tant des raisons économiques (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise), que de leur incidence sur l'emploi et le contrat de travail (suppression

Il ne subira aucune modification ni révision'.