Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.

Article 186-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

En outre, les parties et le témoin assisté peuvent interjeter appel des ordonnances prévues à l'article 82-3, au deuxième alinéa de l'article 156 et à l'article 167.

Article 706-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

Code de procédure pénale

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant

Article L7124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65

Code général des collectivités territoriales

Le grand conseil coutumier organise et constate la désignation des autorités coutumières et traditionnelles, et la notifie au représentant de l'Etat en Guyane. Cette désignation est également notifiée au président de l'assemblée de Guyane.

Article R229-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code de l'environnement

I. - Les décisions d'immobilisation prises en application du 1° des articles L. 229-18-7 et L. 229-18-8 sont notifiées à la compagnie maritime exploitant le navire et au capitaine du navire.

Article 3

—

I. - L'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie, selon le cas, est notifiée par le ministre chargé de la santé au praticien spécialiste et à l'établissement de santé d'accueil.

Article R249-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64

Code de procédure pénale

Si le juge rejette la requête comme irrecevable, l'ordonnance est notifiée sans délai au requérant par l'intermédiaire du chef d'établissement pénitentiaire.

Article R142-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41

Code de la sécurité sociale

Le greffe notifie la décision à chacune des parties.

Article R142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11

Code de la sécurité sociale

Les décisions de la cour sont notifiées aux parties par le greffe.

Article R*410-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71

Code de l'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est notifié au demandeur.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile, troisième partie (Décrets)

Toutefois, pour les jeunes gens admis à suivre un stage accéléré de formation pour l'obtention des brevets cités à l'article 1er, l'attribution des bourses pourra obéir à un régime forfaitaire défini par convention entre le ministre chargé de l'aviation

Article 11

—

Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 La dernière session d'examen de la spécialité " Productique mécanique, option décolletage " du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1997 cité

Article 3

—

participe à des programmes de recherche fondamentale et appliquée, en liaison avec les grands organismes de recherche nationaux et internationaux, notamment l'Institut national des sciences de l'univers ; 2° Il développe, au sein de l'université Paris Cité

Article 1-1

—

”, “ Malepère ”, “ Minervois-La Livinière ”, “ Muscat de Mireval ”, “ Muscat de Lunel ”, “ Pic Saint-Loup ”, “ Picpoul de Pinet ”, “ Saint-Chinian ”, “ Terrasses du Larzac ” et des vins à indication géographique protégée : “ Aude ”, “ Cévennes ”, “ Cité

Article 113-22

—

centraux ou services relevant de la direction générale de la police nationale énumérés aux articles 2 et 4 ci-dessus des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi et, le cas échéant, dans leurs services territoriaux cités

Article 8

—

En cas de non-confirmation de la suspicion par le test de confirmation cité au 2 du II de l'article 4, les APMS visés à l'article 6 sont levés par le préfet.

Article L6151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 69 > 11

Code de la santé publique

il est dit à l'article L. 952-21 du code de l'éducation ci-après reproduit : " Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique, cité

Article 46 quater-0 ZZ ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

Code général des impôts, annexe III

La période mentionnée au second alinéa de l'article 140 nonies déjà cité est celle indiquée au 1° du I de l'article 217 undecies du code général des impôts.

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 43

Code de la sécurité sociale

du premier alinéa sont également applicables aux groupements d'intérêt public et aux groupements d'intérêt économique financés majoritairement par un ou plusieurs organismes mentionnés au premier alinéa, ou par un ou plusieurs organismes nationaux cités

Article L412-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78

Code des communes

Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 du code des communes tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités à l'ordre

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