Codes de loi français

Article 1

Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé avec son accord en emploi à mi-temps dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article R. 322-7-1 du code du travail peut percevoir une allocation complémentaire s'il remplit les conditions

Article 113-28

Le temps partiel de droit et le mi-temps thérapeutique sont incompatibles avec l'exercice de missions de police dans les unités mobiles, d'intervention ou travaillant en régime cyclique.

Article 25

est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2013, en qualité d'agent contractuel de droit public et pour répondre à un besoin permanent d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, un emploi à temps

Article 2

en stage et deux demi-journées de formation hors stage par semaine, et d'ajuster les tableaux de service prévisionnels pour les mois suivants afin de lisser les obligations de service sur le trimestre.

Article L4221-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

L'intéressé justifie avoir exercé la profession, le cas échéant dans la spécialité, pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie.

Article 3

en compte pour l'attribution de la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers : 1° Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel, sapeur-pompier volontaire, sapeur-pompier de Paris, marin pompier de Marseille et militaire des formations

Article 23

La direction des soutiens et des finances est chargée d'assurer, en tous temps et en tous lieux, aux unités de la gendarmerie nationale les moyens juridiques, financiers et immobiliers nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article 47

A la date fixée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture, les chefs d'établissement lui transmettent pour la rentrée scolaire suivante la liste, établie par niveau d'enseignement, discipline ou groupe de disciplines : 1° Des emplois à temps

Article L321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans son Etat d'établissement, le prestataire doit justifier avoir exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord

Article R8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 78

par les marins faits ou retenus prisonniers sur des bâtiments de commerce ou de pêche ainsi que le temps exigé pour leur retour à leur port d'immatriculation ; g) Le temps pendant lequel les marins ont été requis par les autorités étrangères ou retenus

Article Annexe II

Période de formation en milieu professionnel La durée de la formation en milieu professionnel est de 16 semaines. La période de formation en milieu professionnel correspond à une formation réelle.

Article 5

Le chef d'organisme s'assure que le chargé de prévention des risques professionnels dispose du temps approprié, des moyens requis et des compétences nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

Article Annexe 3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 52

POINTS GIR - - - GIR MOYEN PONDERE (GMP) - - - VALEUR NETTE DU POINT GIR dépendance - - - VALEUR NETTE DU POINT GIR aides soignantes - AMP - - - Nombre total de postes en équivalents temps

Article R6323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 36

Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en application d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est égal à

Article R6152-804

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé, de réduction du temps de travail ou de récupération qui n'ont pu être pris, dans les conditions suivantes : 1° Le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris

Article L2321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 52

Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article L2315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article 3

Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels tels que prévus par le décret du 26 novembre 1985 susvisé, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année

Article 9

Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services précités.