Article L2321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 52

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2321-5 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DCA_24VE00738_20260129

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00474_20220614

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92044