Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 622 résultats pour « terrain situé hors la voie publique à l'écart d'autres activités commerciales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L562-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 06
, en particulier : a) Les personnes dont le siège social est situé sur le territoire national pour leurs activités réalisées à l'étranger, y compris dans les succursales ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de services
Article 11
Ces terrains ne peuvent faire l'objet, à peine de nullité de la cession, d'une aliénation volontaire pendant une durée de dix ans à compter de leur acquisition, sauf au profit d'une collectivité publique en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt
Article L2243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie dans les conditions prévues au
Article 11
I. ― Les activités industrielles et commerciales ainsi que l'exploitation des carrières sont interdites.
Article 1401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
de la commune dans laquelle elles sont situées.
Article 5
La valeur locative de tous les locaux commerciaux et biens divers peut être déterminée par application de la méthode de comparaison prévue au 2°, a, de l'article 1498 du code général des impôts.
Article 4
A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion.
Article A761-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24
à sa disposition ; - le règlement intérieur du marché ; - les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées ; - les conditions financières de mise à disposition des terrains ou locaux.
Article D633-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 21
-Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 633-15, les stages non validés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté lorsque le motif d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes : 4° Activité syndicale prévue aux articles R.
Article R4127-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00
Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de médecin en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé
Article R4321-67-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 23
Les professionnels originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de masso-kinésithérapeute a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de
Article R4127-310-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98
Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de sage-femme a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé publique
Article R4312-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 96
Les professionnels originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession d'infirmier en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la
Article 2
Le référentiel professionnel décrivant les situations et les activités professionnelles ainsi que les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel " technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires " figurent
Article L323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39
En cas de mise en commun d'une partie seulement de ces activités, le groupement est dit partiel. Un même groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres.
Article L6122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95
L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, fixée par voie réglementaire. Cette durée ne peut être inférieure à sept ans, sauf pour les activités de soins nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique.
Article 228-6.01
L'autorité compétente peut accepter qu'il soit dérogé à ces prescriptions dans le cas de petites ouvertures telles que celles qui sont destinées au chargement du poisson. 3 Les claires-voies et autres ouvertures de même nature doivent être munies de
Article Annexe II
Infrastructures situées en surface 1.1.
Article 3
; -pour les personnels relevant d'autres départements ministériels, de collectivités territoriales, d'institutions publiques ou privées, d'organisations syndicales et d'associations, en apportant son concours à la formation de leurs cadres responsables
Article L331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
amiable, par expropriation ou par exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 215-4, de terrains ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, ainsi que pour l'aménagement et l'entretien
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