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Codes de loi›Code inconnu›Article 228-6.01

Article 228-6.01

Code inconnu
En vigueurDepuis le 7 avril 2012
Légifrance

Texte de l'article

Mesures générales de protection 1 Le système de filins de sécurité doit être conçu de manière à répondre efficacement à tous les besoins et doit comprendre le matériel nécessaire, à savoir câbles, filins, manilles, pitons à œil et taquets de tournage. 2 Les ouvertures de pont ayant des surbaux ou des seuils de moins de 600 mm de haut doivent être munies de rambardes tels que batayoles amovibles ou à charnières ou de filets. L'autorité compétente peut accepter qu'il soit dérogé à ces prescriptions dans le cas de petites ouvertures telles que celles qui sont destinées au chargement du poisson. 3 Les claires-voies et autres ouvertures de même nature doivent être munies de barreaux de protection dont l'écartement ne doit pas dépasser 350 mm. L'autorité compétente peut admettre que les petites ouvertures ne satisfassent pas à la présente prescription. 4 La surface de tous les ponts doit être spécialement conçue ou traitée de manière à protéger le plus possible le personnel contre le risque de dérapage. Il convient notamment de rendre antidérapantes les surfaces des ponts des zones de travail, telles que les locaux de machines, les cuisines et les endroits où se trouvent les treuils et où se fait la manutention du poisson, ainsi que les zones situées au pied et au sommet des échelles et immédiatement à l'extérieur des portes.

Décisions citant cet article

210 décisions liées

Décisions mentionnant Article 228-6.01 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

6137262ccd5801467742381a

17 octobre 2001
CC

cr

6137264ecd580146774248b2

17 mars 2004
CC

cr

61372699cd58014677426e65

19 octobre 2005
CC

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comm

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CC

cr

613725d4cd58014677420d85

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