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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300208

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

du tiers du loyer restant dû de janvier 2010 à novembre 2010 pour 7.285,12 euros), ni de prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire eu égard aux pièces justificatives produites

Source officielle

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TJ

Contentieux TJ-10000

6a10bec0cdc6046d479d39ed

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] [T] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre principal. Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 2 mars 2026.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300884

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

reconventionnel, a sollicité sa condamnation à enlever les boîtes aux lettres et le conteneur d'ordures ménagères installés sur son lot.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300129

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

La locataire, assignée en constatation de résiliation du bail, a, à titre reconventionnel, demandé son annulation pour vice du consentement.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d80c6ecdc6046d47b07fe9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le conseil de [J] [I] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300373

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

de dommages-intérêts à M. et Mme [P], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00407

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

de la restitution des sommes investies et de 21 215,44 euros au titre des frais de souscription du prêt bancaire et de son remboursement, alors « que l'erreur est un vice du consentement entraînant la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00270

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[P] [A] à payer à la société ETC diverses sommes correspondant à 10 % du prix de cession convenu par acte du 20 février 2015 s'agissant de la cession des parts de la société ETC Management et convenu par

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426af5

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, en récidive, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement en fixant la période de sûreté aux deux-tiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01746

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

salarié, qui a démissionné le 26 mai 2008, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f440cccdc6046d472e5915

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Faute d'accord sur le prix de cession définitif, les parties sont convenues que le prix serait laissé à l'estimation d'un tiers, désigné «'tiers expert'», au visa de l'article 1592 du code civil, cette

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a0cbc2acdc6046d473ae54b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Monsieur [W] [E] en sa qualité de frère Non comparant(e), convoqué(e) Ministère Public : non comparant, avisé Observations

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300652

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

[J] « ne démontrent pas, devant la cour, l'existence et le contenu » du mandat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01413

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

société Marmara, voyagiste, un contrat d'affrètement long et moyen courrier prévoyant notamment que la société Air horizons fournirait des avions afin d'assurer les vols avec l'Egypte ; qu'il était convenu

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CC

comm

613721bdcd580146773f6b5a

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

parts, la société PMV et Mme Z..., la cour d'appel a faussement appliqué l'article 1341 du Code civil ; alors, d'autre part, que la preuve des actes juridiques peut être librement rapportée par les tiers

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300368

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

de dommages-intérêts à M. et Mme [S], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300369

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

de dommages-intérêts à M. et Mme [O], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300371

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

de dommages-intérêts à M. et Mme [A], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300372

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

de dommages-intérêts à M. et Mme [T], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les

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CC

comm

613723a5cd5801467740c708

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

que les prêts litigieux avaient pour objet de financer des besoins de trésorerie, et relève qu'ils ont servi en réalité à résorber le solde débiteur du compte et à rembourser des prêts précédents, ne tire

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