AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300208
11 février 2016
11 février 2016
du tiers du loyer restant dû de janvier 2010 à novembre 2010 pour 7.285,12 euros), ni de prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire eu égard aux pièces justificatives produites
Source officiellePage 27 sur 13943
Contentieux TJ-10000
6a10bec0cdc6046d479d39ed
20 mai 2026
20 mai 2026
[N] [T] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre principal. Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 2 mars 2026.
Source officielle