L'ACTION CIVILE ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES POUVANT OPPOSER LES PARTIES CIVILES ENTRE ELLES ; " ALORS QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS

les arrérages échus et à échoir, au fur et à mesure de leurs échéances, des pensions de retraite et d'invalidité que l'Etat sert à la victime et ce à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers

d'appel a nécessairement considéré, que ces prestations étaient sans rapport avec l'accident litigieux ; qu'en déduisant néanmoins le montant desdites prestations de l'indemnité mise à la charge du tiers

AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE POUR LES TROIS QUARTS, A REFUSE DE CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE DEMANDERESSE LES MAJORATIONS LEGALES A INTERVENIR DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE

LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES REPARATIONS DUES AUX ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LE TIERS

liquidation du préjudice, que néanmoins la caisse a abusivement maintenu dans sa créance les arrérages à échoir et qu'en s'abstenant, à la suite de la constatation de cette erreur, de réclamer au tiers

DROIT COMMUN QUI NE PEUT, DES LORS QU'ELLES SONT JUSTIFIEES DANS LEUR MATERIALITE, QU'EN ORDONNER LE REMBOURSEMENT DANS LA MESURE OU LE PERMET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS

(PHILIPPE) A LA SOMME DE 10000 FRANCS ; ALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE REMBOURSER AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, JUSQU'A EXTINCTION DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT

ET A 20000 FRANCS CELLE A ATTRIBUER A FRANCINE Z..., ENFANTS DE LA VICTIME, ET A CONDAMNE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE Y..., "A PAYER, A CONCURRENCE DE "CES" INDEMNITES

civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les prestations versées par les organismes de Sécurité sociale à une victime doivent être déduites de la part d'indemnité à laquelle le tiers

de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse ; qu'en l'espèce, il s'avère à la lecture du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers du 18

payeurs, doit être évalué en tous ses éléments et comprend les chefs de dommages pour lesquels les organismes sociaux disposent, contre le tiers responsable, du recours prévu à l'article L. 376-1 du Code

376-1 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale sont subrogés à la victime, à laquelle ils ont versé des prestations, et ils conservent la faculté de réclamer directement au tiers

la charge du prévenu et de son assureur ; "alors que les prestations versées par la caisse de sécurité sociale à la victime d'un accident doivent être déduites de la part d'indemnité à laquelle le tiers

pour que son action contre le tiers responsable soit recevable, l'assureur doit faire la preuve qu'il a payé l'indemnité d'assurance à son assuré ; que les demandes de la MAIF concernent les assurés suivants

écritures d'appel, elle demandait qu'il soit pris acte de ce qu'elle renonçait à la rente de la caisse des dépôts et consignations et sollicitait le versement de l'intégralité de l'indemnité due par le tiers

consignations, agissant comme gestionnaire d'un régime spécial de sécurité sociale est subrogée dans les droits de la victime ou de ses ayants droit, auxquelles elle verse des prestations, contre le tiers

l'employeur ait été appelé en la cause ; qu'en condamnant la société TIRU à payer des provisions aux Caisses de la Manche et du Calvados, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions du tiers