Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 039 résultats pour « transactions immobilières »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 039 résultats pour « transactions immobilières »
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Article L328-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 96
collectivités territoriales ou leurs groupements ; 3° Le produit des emprunts ; 4° La rémunération des prestations de services ; 5° Le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ; 6° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers
Article 83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 38
Pour être admises au bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 159 quinquies du code général des impôts, les primes à la construction encaissées par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion doivent être
Article L313-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
Pour les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers
Article D3221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 48
La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets d'aliénations de biens immobiliers, quelle que soit leur valeur, situés à l'étranger et appartenant à l'Etat.
Article L1311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 48
régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier
Article R443-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
Les sociétés d'habitations à loyer modéré ayant obtenu des avances de sociétés de crédit immobilier ne peuvent transférer le bénéfice des assurances souscrites en garantie des prêts hypothécaires consentis au moyen de ces avances qu'au profit de ces dernières
Article 8-1
La qualité de membre de l'ordre n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité d'entremise immobilière.
Article R421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par les responsables non assurés de dommages résultant des atteintes à la personne nés d'un accident mentionné à l'article L. 421-1 doit être notifiée au fonds de garantie par
Article 53
La concession immobilière peut être résiliée à tout moment par accord entre les parties.
Article 9
La publication, aux conservations des hypothèques compétentes, du présent arrêté, en ce qu'il transfère la propriété d'immeubles et droits immobiliers, sera effectuée par actes authentiques pris en la forme administrative.
Article 53-4
Les règles fixées par les articles 32 à 37 et par l'article 51 régissent les formalités déposées dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé.
Article 60
Les actes authentiques, les actes de notoriété mentionnés à l'article 56-1 et les décisions judiciaires sont remis ou transmis en expédition ou en copie au service de la conservation de la propriété immobilière.
Article 57
Sur ordonnance rendue par le juge-commissaire, le greffier délivre les bordereaux de collocation contre la caisse des dépôts et consignations, comme il est prévu en matière de saisie immobilière.
Article L200-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Chaque société d'habitat participatif limite son objet à des opérations de construction ou de gestion comprises dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches, d'un même ensemble immobilier.
Article R311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 89
La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile.
Article R742-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque, le juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum du prix de vente.
Article L214-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions d'émission, de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par des organismes de placement collectif immobilier.
Article 19
ainsi que les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail est supérieure à neuf ans ; – chaque année, la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale ; – les conventions prévues à l'article L.
Article Annexe
Article 4 Le présent accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique et qui relèvent du secteur d'activité de chacune des parties, dans les conditions définies
Article 1
Les biens immobiliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 1241-61 du code des transports figurent respectivement au I et au II de la liste annexée au présent décret.
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