conformément à la loi ; Sur les six moyens, réunis : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Gard, 2 juillet 1993) de prononcer le transfert

de propriété n'était pas caractérisé, a retenu que les paiements effectués avant la signature de l'acte de vente n'emportaient pas transfert de propriété, en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder

de propriété et à son indemnisation corrélative, quand le transfert de propriété du bien faisant l'objet de la voie de fait ne pouvait constituer, sauf accord des parties intéressées, un mode de réparation

pas réalisées, faire obstacle à la conclusion de l'opération, mais n'ayant pas d'incidence sur la détermination de la date du transfert de propriété ; que le fait que ledit jugement se soit prononcé

augmenté d'un second versement correspondant à une fraction du résultat moyen après impôt de NMS pour 1991 et 1992 dans la limite de 142 327 000 francs (21 697 611 euros) ; que le contrat a prévu le transfert

augmenté d'un second versement correspondant à une fraction du résultat moyen après impôt de NMS pour 1991 et 1992 dans la limite de 142 327 000 francs (21 697 611 euros) ; que le contrat a prévu le transfert

augmenté d'un second versement correspondant à une fraction du résultat moyen après impôt de NMS pour 1991 et 1992 dans la limite de 142 327 000 francs (21 697 611 euros) ; que le contrat a prévu le transfert

augmenté d'un second versement correspondant à une fraction du résultat moyen après impôt de NMS pour 1991 et 1992 dans la limite de 142 327 000 francs (21 697 611 euros) ; que le contrat a prévu le transfert

augmenté d'un second versement correspondant à une fraction du résultat moyen après impôt de NMS pour 1991 et 1992 dans la limite de 142 327 000 francs (21 697 611 euros) ; que le contrat a prévu le transfert

: (Publication sans intérêt) Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ain, 9 juillet 2001) portant transfert

du code de l'expropriation, ensemble l'article 1165 du code civil ; Attendu que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert

l'article L. 121-12 du même Code ; Attendu qu'au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale ou nationale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert

rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Y... veuve X...et Stéphane X..., qui ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère ordonnant le transfert

un arrêté pris le 26 décembre 2011 déclarant cessible la parcelle cadastrée T20, le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne a, par l'ordonnance attaquée du 21 juin 2012, prononcé le transfert

de propriété n'était pas caractérisé, a retenu que les paiements effectués avant la signature de l'acte de vente n'emportaient pas transfert de propriété, en a déduit à bon droit, abstraction faite de

L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-12 du code rural ; Attendu que, du jour du transfert de propriété résultant de

d'un contrat préliminaire souscrit en prévision d'une vente en l'état futur d'achèvement et non un acte de vente, la cour d'appel qui, sans écarter l'existence d'une vente parfaite au motif que le transfert

2014), que, par suite de l'annulation irrévocable, par la juridiction administrative, des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité qui fondaient l'ordonnance ayant ordonné le transfert

SIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE CE QUE l'arrêt, infirmatif de ce point, a constaté le transfert de propriété des biens litigieux figurant au cadastre de la Commune, « à la date du présent arrêt »