Bénéficient également de la prise en charge des frais de santé lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle en France : 1° Les membres de la famille qui accompagnent les travailleurs détachés temporairement à l'étranger depuis la France pour

Article 1

—

Les trésoriers auprès des ambassades de France en Algérie, à Djibouti, aux Etats-Unis, au Gabon et auprès du Saint-Siège, au Maroc, au Sénégal et en Tunisie sont nommés, à compter de leur installation, agent comptable des établissements et organismes

Article 18

—

Lorsque les circonstances locales ou le faible nombre de personnes inscrites au registre des Français établis hors de France le justifient, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs

Article L4051-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 79

Code de la santé publique

Les professionnels de santé mentionnés à la présente partie qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France et qui accompagnent des délégations sportives étrangères ne peuvent exécuter les actes de leur profession sur le territoire français

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 22

Code monétaire et financier

I. – Se livre au démarchage des matières mentionnées au premier alinéa de l'article L. 342-1 celui qui se rend habituellement au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics

Article R343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

III. – Les étrangers justifiant des conditions fixées au présent article peuvent également bénéficier de l'attribution du titre d'interné politique pourvu qu'ils aient été internés en France ou dans un territoire placé à l'époque sous souveraineté ou

Article 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

Code général des impôts, annexe II

Les obligations que les organismes étrangers ou internationaux émettent en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances doivent porter, dès leur création matérielle, une mention spéciale ainsi libellée en langue française : " Le

Article 56

—

Dans les cinq jours suivants, en tout cas au moins trois jours francs avant l'audience, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, les copies des pièces et les noms, professions

Article 2

—

Le demandeur justifie de son domicile par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance

Article 204 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Code général des impôts

, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ; 2° Les traitements et salaires de source française imposables en France lorsque ces revenus sont versés : a) Par

Article L342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les prisonniers de guerre, les travailleurs en Allemagne non volontaires qui ont été transférés dans les camps de concentration pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, ou leurs ayants cause, peuvent, après enquête, dans les conditions fixées par

Article 1

—

Education international lorsque ce dernier n'a pas préalablement rendu un avis sur le diplôme ou titre étranger.

Article 2

—

Elle comporte les filières suivantes : - la filière des candidats français et étranger poursuivant leurs études supérieures scientifiques en France, dite filière universitaire en France (FUF) ; les candidats français en formation dans les établissements

Article R*111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89

Code du service national

L'organisme chargé du service national territorialement compétent diligente les recherches pour déterminer l'adresse des Français figurant sur la liste des non-recensés.

Article 440

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non-comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile former opposition.

Article R8252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 12

Code du travail

L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2.

Article 4

—

retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du 1° de l'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour la vieillesse en qualité de travailleur

Article L7342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 80

Code du travail

Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l'article L. 7341-1 et exerçant l'une des activités suivantes : 1° Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ; 2° Livraison de

Article L122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 62

Code de l'urbanisme

Les autorisations prévues aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 prennent en compte les besoins de logements destinés aux salariés de la station, notamment les travailleurs saisonniers, et peuvent, le cas échéant, en imposer la réalisation.

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