Les dispositions du d de l'article R. 421-23 ne sont pas applicables : 1° Aux terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée

Article ANNEXE

—

: : : Superficie du terrain. : : : Surface bâtie.

Article 1518 A sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 95

Code général des impôts

-En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, la variation de la valeur locative qui en résulte fait l'objet d'une réduction dans les conditions

Article R*431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

Code de l'urbanisme

s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R*431-2 ; c) La localisation et la superficie du ou des terrains

Article D561-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08

Code de l'environnement

L'acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes, un établissement public foncier ou l'Etat, de biens et de leurs terrains d'assiette sous réserve que les terrains acquis soient rendus inconstructibles dans un délai de trois ans, peut

Article L184-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application de l'article L. 184-1.

Article R542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 16

Code du patrimoine

L'autorisation d'utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, prévue à l'article L. 542-1, est accordée, sur demande de l'intéressé, par arrêté du préfet de la région dans laquelle est situé le terrain à prospecter.

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Article 1393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 94

Code général des impôts

Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour ceux occupés par les serres affectées à une exploitation agricole.

Article 12

—

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article 19

—

Les chefs de travaux du service automobile sont recrutés : 1° Par concours ouvert aux contrôleurs du service automobile et aux mécaniciens dépanneurs de La Poste et de France Télécom ayant atteint le 8e échelon et justifiant de deux ans de services effectifs

Article L472-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 62

Code de l'urbanisme

Elle est délivrée après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontée.

Article R451-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09

Code du patrimoine

Elle donne lieu à l'émission, par l'autorité compétente, d'un titre de perception correspondant à la valeur du bien, estimée au moment de sa disparition, ou du montant de la dépréciation du bien après détérioration.

Article D*123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Un comité d'experts est chargé d'éclairer par ses avis les travaux du comité interministériel de contrôle de l'immigration.

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

Code de l'environnement

Sans préjudice de l'article L. 514-20 et de l'article L. 125-5, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu

Article L322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

Code de l'urbanisme

propriétaires représentant plus de la moitié des superficies des terrains, peut approuver, sans enquête publique préalable, la distraction des terrains à vendre du périmètre de l'association et fixer les conditions financières dans lesquelles le vendeur

Article 14

—

Dans les cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, l'emprunteur fournit un nouveau descriptif des travaux réalisés selon le modèle donné en annexes 2 et 3 du présent arrêté dans

Article 12

—

: 1° Les mesures d'entretien nécessaires pour des raisons de sécurité et qui sont liées à l'entretien des digues (travaux de fauchage y compris) ; 2° Les travaux d'entretien, de maintien en eau et de restauration des cours d'eau et de la dynamique fluviale

Article Tableau n° 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

Code rural (nouveau)

et des travaux publics comportant l'emploi des huiles de décoffrage du béton ; Travaux comportant la pulvérisation d'huile minérale.

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code de l'urbanisme

mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux

Page 27 · 30 487 résultats

← Précédent Suivant →