Codes de loi français

Article 4

I. - Les données mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées pendant une durée de quatre ans au-delà de l'extinction du paiement de la pension ou de l'allocation ou de la date du décès du pensionné ou de l'allocataire, et deux ans à compter de la

Article R413-23-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

Les données enregistrées sont conservées, selon l'espèce concernée, pendant une durée maximale de cinq ans suivant la déclaration de décès de l'animal.

Article 29 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 10 > 30

Ces informations sont conservées dans leur contenu originel. Les registres sont conservés au lieu de situation ou d'utilisation des biens ou des installations mentionné sur la demande d'autorisation d'ouverture du régime suspensif.

Article R5134-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Toutefois, en cas de contentieux relatif à une aide à l'insertion professionnelle, les données correspondantes sont conservées jusqu'à une décision de justice devenue définitive.

Article 4

TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX Elaborer des réponses aux consultations de travaux des entreprises de l'aménagement et de la finition.

Article 29

de conservation de l'exploitation.

Article L2122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55

Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et

Article 322-5-1

Quand le teneur de compte-conservateur ne fournit pas le service de réception-transmission d'ordres ou d’exécution d’ordres au client, la convention prévoit, sans préjudice des dispositions de l'article 322-5 : 1° Les conditions dans lesquelles le client

LEGIARTI000031774187

des collections ; ― le centre interdisciplinaire de conservation et de restauration du patrimoine ; ― l'Institut national du patrimoine ; ― l'Ecole supérieure d'art d'Avignon (département conservation et restauration d'œuvres peintes) ; ― l'Ecole

LEGIARTI000027803551

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES (EN POURCENTAGE) Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat 40 Chef d'équipe d'exploitation

Article 1

Il sera inscrit annuellement au budget du ministère des finances, pour concourir aux frais de renouvellement ou de revision et de conservation du cadastre, un crédit qui sera affecté : 1° A l'entretien d'un service dit "du renouvellement ou de la revision

Article R6323-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations est informée du décès moins de six mois avant le terme du délai précité, ces données sont conservées pendant six mois après le terme de ce délai.

Article R231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

I. − Les durées de conservation des données enregistrées dans le système informatique national N-SIS sont les suivantes : 1° Les données relatives aux signalements concernant les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 231-6 sont conservées

Article 16

Le jury comprend de treize à quinze membres : - dont au moins quatre membres choisis parmi les corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine ou des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine de la ville

Article 322-6

Le teneur de compte-conservateur s'assure que le client a la capacité juridique et la qualité requises pour effectuer cette opération.

Article 10

L'examen professionnel est ouvert, pour 20% des emplois à pourvoir : 1° Aux chefs d'équipe des travaux publics de l'Etat ainsi qu'aux ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie âgés de vingt-huit ans au moins au 1er janvier

Article Annexe III

pour travaux incommodes sont définis dans le tableau ci-dessous.

Article 49

Ajournement et interruption des travaux 49.1. Ajournement des travaux :

Article 1

Il est créé un corps des conservateurs des bibliothèques et un corps des conservateurs généraux des bibliothèques régis par le présent décret. Ces deux corps constituent le personnel scientifique des bibliothèques.

Article 322-33

Sans préjudice des dispositions de l’article 31 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, le teneur de compte-conservateur peut recourir à un tiers pour : 1° Conserver les avoirs correspondant aux titres financiers qu'il inscrit