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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6780b930b10ab0632f7049f0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La direction générale des finances publiques en la personne du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Landes (ci-après le Trésor Public) a déclaré une créance de 46.717 euros au titre
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b930b10ab0632f7049f2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La direction générale des finances publiques en la personne du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Landes (ci-après le Trésor Public) a déclaré une créance de 10.210,25 euros au titre
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b930b10ab0632f7049f4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La direction générale des finances publiques en la personne du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Landes (ci-après le Trésor Public) a déclaré une créance de 11.626,06 euros au titre
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b931b10ab0632f7049f6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La direction générale des finances publiques en la personne du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Landes (ci-après le Trésor Public) a déclaré une créance de 52.307,04 euros au titre
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b931b10ab0632f7049f8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La direction générale des finances publiques en la personne du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Landes (ci-après le Trésor Public) a déclaré une créance de 2.795 euros au titre des
Source officielle2ème CH - Section 1
6780b931b10ab0632f7049fa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La direction générale des finances publiques en la personne du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Landes (ci-après le Trésor Public) a déclaré une créance de 2.429 euros au titre des
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027582070
19 juin 2013
19 juin 2013
B...la notification ou la signification de l'hypothèque légale du trésor public sur sa résidence située 1, avenue de Port-Cros à Rayol-Canadel, au motif que cette notification lui avait déjà été communiquée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510134_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les montants ont été versés au Trésor public ; - il n’apparaît pas dans l’espace particulier du requérant qu’une somme aurait été reversée au Trésor
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033f75f494417a7ce76b58d
23 février 2017
23 février 2017
À cette audience, le Trésor public a fait valoir qu'il ne s'opposait pas à l'octroi d'un délai pour permettre la signature de l'acte authentique.
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Béatrice X
6137256acd5801467741d89d
22 juin 1994
22 juin 1994
articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Béatrice X... à verser à l'agent judiciaire du Trésor
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f924
5 novembre 1970
5 novembre 1970
AYANT ETE CONDAMNE POUR PROFITS ILLICITES EN 1949, LE TRESOR PUBLIC A FAIT PRENDRE, LE 30 SEPTEMBRE 1949, UNE INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE POUR UNE SOMME DE 135294 FRANCS SUR LE DOMAINE DU ROCH DU
Source officielle1ère Chambre
6801dca22d41c0a3fc6ec9ef
17 avril 2025
17 avril 2025
FRANFINANCE, Etablissement Public TRESOR PUBLIC, Etablissement Public TRESOR PUBLIC SIP [Localité 19], S.A.
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df56
7 novembre 1968
7 novembre 1968
CAUSE PAR UN TIERS DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE A LAQUELLE LE TRESOR PUBLIC ETAIT DEMEURE ETRANGER ; AUX MOTIFS QUE LE TRESOR ETANT SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME, IL ETAIT, A LA DIFFERENCE DE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0215JUD003730005
15 février 2011
15 février 2011
Avant de statuer, la haute cour a pris en compte les observations du requérant en réponse du pourvoi du Trésor public.
Source officielleOrdonnance sur requête
665968ce37809900088655b3
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MARSEILLE par déclaration du 15 Janvier 2024 à assigner à jour fixe : - La CRCAM DES ALPES PROVENCE - Me [P] [O] en qualité de liquidateur judiciaire de la société CAPRIM - La SARL CAPRIM - Le Trésor
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e548
30 novembre 1972
30 novembre 1972
L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LE TRESOR PUBLIC EST HABILITE A RECOUVRER CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, SONT INDEMNITAIRES ; QU'AINSI LE FAIT DE LES AJOUTER AUX EVALUATIONS PRATIQUEES POUR L'I.P.T.
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f6d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Hypothèque légale prise au profit du TRESOR PUBLIC publiée le 15 avril-2011 volume 20l 1 V numéro 2090 renouvelée le 30 mars 2021 Volume 2021 V n° 1087; 5 - Hypothèque légale prise au profit du TRESOR
Source officielle1ère Chambre
69005c1d2481d356bd17024a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Or l'arrêt a condamné le Trésor public à payer ces frais à Monsieur [M]. Il s'agit dès lors d'une erreur matérielle qu'il convient de corriger.
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c749
8 mars 1996
8 mars 1996
" dans l'affirmative, les frais et honoraires du conciliateur peuvent-ils être mis à la charge du Trésor public par application des dispositions de l'article R. 93.4° du Code de procédure pénale ?
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea54
13 octobre 1971
13 octobre 1971
DE LA DECISION ET, ENFIN, A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE.
Source officiellePage 27 sur 2720