de son existence légale ; "alors, enfin, qu'une décision de non-lieu ne peut intervenir que si les faits ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale ; qu'à supposer qu'il n'y ait pas eu tromperie

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 28 avril 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour recels, faux en écritures privées et de commerce et usage, tromperie

[P] pour tromperie sur les qualités substantielles de 483 955 tonnes de blé tendre issues d'une cargaison du navire ukrainien Northern Lady en mars 1999, et utilisation frauduleuse d'une certification

sur la nature ou les qualités substantielles de jambons cuits supérieurs et l'a, en conséquence, condamné à une amende de 250 000 francs ; " aux motifs que si la Direction générale de la Concurrence

les invitations incriminées portaient la mention " sans obligation d'achat ", et alors que le non-respect par le prévenu de l'affectation des locaux qu'il prenait en location ne constituait pas une tromperie

COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ET L'A CONDAMNE EN CONSEQUENCE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A 400 FRANCS DE DOMMAGES INTERETS AU PROFIT DE LA FEDERATION NATIONALE DES

sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité de la marchandise ; "aux motifs que le vendeur se réfère à cet égard à toutes les informations qu'il prétend avoir données lors de la transaction

exemplaire n'a été remis aux époux X... au moment de la vente ; - De dire et juger que le notaire a été fautif et est à l'origine de cette situation ; - De dire et juger que les époux X... ont été trompés

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir commis le délit de tromperie

DE L'ARRET ATTAQUE, DES DANGERS INTRINSEQUES CONNUS DES UTILISATEURS ET QUI, A EUX SEULS, PEUVENT JUSTIFIER LES ACCIDENTS SURVENUS, DE SORTE QUE L'ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE LES ACHETEURS ONT ETE TROMPES

représentant légal des sociétés Royal Mougins Golf et Eurofrance de Développement a porté plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, tentative d'escroquerie et tromperie

Cette juridiction, considérant que Madame Y... avait été trompée sur la qualité substantielle de la chose vendue, a rendu une décision, le 18 septembre 2002, aux termes de laquelle elle a : - débouté

cour d'appel a fait une fausse application de ce texte ; Attendu que, cependant, les faits retenus à la charge de Gaston X... tels qu'exposés par les juges du fond, caractérisent une tentative de tromperie

a retenu la responsabilité pénale du requérant des chefs d'administration et de détention de substances à activité anabolisante, de falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme, de tromperie

la charge du directeur d'un magasin libre-service doté d'un "chef du secteur alimentaire" dans le service et en présence duquel a été dressé le procès-verbal d'infractions, sous la qualification de tromperie

RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE COMPTOIR AGRICOLE FRANCAIS N'A PAS VOLONTAIREMENT PARTICIPE A L'INFRACTION FISCALE, DECLAREE PUREMENT FORMELLE A SON EGARD, ET ENCORE MOINS AU DELIT DE TROMPERIE

    Une première instruction, portant uniquement sur des plaintes d’hémophiles, fut menée, s’agissant du requérant et de son adjoint le D r   A., du chef de tromperie sur les qualités substantielles

de la violation des articles 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie

identique ; qu'en l'espèce il n'existe aucun concours idéal d'infraction ; qu'en effet, outre la minoration systématique du kilométrage indiqué au compteur, elle seule constitue les faits de délit de tromperie

de la consommation ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Douai a déclaré René X... coupable du délit de tromperie