(sans intérêt) ; Sur le moyen unique de cassation proposé par X... et pris de la violation de la Constitution, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[O] constituait, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, l'unique moyen de parvenir à l'un ou l'autre des objectifs de prévention du renouvellement de l'infraction, de protection

un trouble manifestement illicite dès lors que l'employeur avait été avisé de la désignation du salarié par courrier du préfet du Calvados reçu le 4 mai 2021, soit avant l'audition du salarié devant le

En conséquence, le trouble manifestement illicite n'est pas caractérisé.

un trouble manifestement illicite bien que ceux-ci soutenaient que cette cession serait irrégulière par le fait que Mme X..., cédante, était en réalité occupante sans droit ni titre, la cour d'appel a

accueilli sa demande ; Attendu que la société Première music group fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juin 1999) d'avoir, pour accueillir la demande, dit que l'exploitation litigieuse constituait

annuels, la cour d'appel n'a pas exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et a ainsi violé ledit article ; et alors, d'autre part, que faute de rechercher si le trouble

sur laquelle s'exerce le passage, conteste à Suzanne Y... son droit de passage et veut l'empêcher d'accéder à sa maison, la cour d'appel qui affirme que ces faits ne peuvent être regardés comme un trouble

La société Scorpius n'est donc pas fondée à se plaindre d'un trouble possessoire, elle-même accédant au jardin par son propre escalier.

résidence avec surveillance électronique : garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, mettre fin au trouble

le CSE de la division [Localité 1] avant toute décision portant sur la perte de qualité d'établissement distinct de la division de [Localité 1], qu'en n'ordonnant pas la suspension d'une décision constitutive

[J] a des conséquences considérables sur la vue exceptionnelle dont bénéficiait son bien jusqu'alors, constitutives d'un trouble anormal du voisinage, l'indivision [Z] l'a fait citer devant le tribunal

l'Union européenne a dit pour droit que : 1) L'article 2, sous b) et d), de la directive 95/46/CE doit être interprété en ce sens que, d'une part, l'activité d'un moteur de recherche consistant à trouver

droit, les premiers juges ont admis que la description précise, par la victime, des abus répétés commis sur sa personne, même formellement contestés par Jacek X..., désigné comme étant l'auteur, constituait

Ces faits sont, dès lors, constitutifs d’une concurrence déloyale. 4 - Sur la demande de condamnation in solidum de M. [W] Moyens des parties 60.

Z..., en soutenant que l'utilisation par ces derniers du titre " Génération verte ", créant une confusion avec celui de " Génération écologie - Les Verts ", constituait un trouble manifestement illicite

contestation sérieuse ait dû être tranchée, la méconnaissance par le salarié de la clause de non-concurrence qui s'imposait à lui, n'entrainait pas pour la société X... un dommage imminent ou ne constituait

Z... ne constituait pas la cause adéquate de son décès, que le malaise cardiaque dont il avait été victime, alors qu'il ne souffrait plus d'aucun trouble cardio-respiratoire à l'époque de l'accident, n'avait