Codes de loi français

Article R1114-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 96

Les ressources de l'Union nationale et des unions régionales sont constituées par : 1° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre du fonds national pour la démocratie sanitaire prévu à l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité

Article 10-1

Elle est adressée, avant la première prestation de services, au directeur général de l'agence régionale de santé du ressort choisi par le prestataire.

Article 26

aux articles 13 et 14 ci-dessus, sous réserve d'effectuer un stage à temps complet de soins infirmiers d'une durée de deux semaines : - les sages-femmes titulaires du diplôme d'Etat français ; - les personnes autorisées à exercer définitivement la profession

Article R1434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 38

-Le projet régional de santé, mentionné à l'article L. 1434-1, et les éléments qui le constituent, mentionnés à l'article L. 1434-2, sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis :

Article R1434-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83

Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé peut être saisi par un de ses membres ou par un directeur général d'agence régionale de santé afin d'examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de cette convention.

Article D4321-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 78

santé ; 3° Un infirmier cadre de santé.

Article R3115-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

à l'agence régionale de santé.

Article Annexe IX

de santé des contrats types régionaux définis à l'article 3.1.1.

Article R681-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 58

Pour l'application de l'article R. 632-31, dans la région comprenant les Antilles et la Guyane, les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées conjointement par les directeurs généraux de l'agence de santé

Article R1432-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05

Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées président le Comité national de concertation des agences régionales de santé.

Article D6122-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 85

Dans le délai de six mois prévu par l'article L. 6122-4, une visite de conformité peut être réalisée par l'agence régionale de santé et programmée par accord entre l'agence et le titulaire.

Article 3

-Les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui demandent la reconnaissance de leur représentativité transmettent au président de la commission visée à l'article R. 4124-22 du code de la défense dans les deux mois

Article 4

Ces professionnels doivent avoir suivi et validé la formation en hygiène et salubrité mentionnée à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et avoir une attestation signée par un formateur justifiant d'une qualification en hygiène hospitalière

Article L6122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

L'autorisation d'activités ou d'équipements relevant d'un schéma régional est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de santé après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

I. – Les organismes publics dont le contrôle des comptes et de la gestion peut être délégué aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les conditions fixées à l'article L. 111-15 appartiennent aux catégories

Article L4232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 26

le recteur de la région académique, après avis du directeur de chacune de ces unités ; 2° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif, le directeur général de l'agence régionale de santé ; pour le conseil régional de Provence-Alpes-Côte

Article D1432-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Nul ne peut être membre de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie s'il est privé de ses droits civiques. Les membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.

Article R6145-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

Au terme d'une procédure contradictoire avec l'établissement public de santé, le président du conseil régional notifie au directeur de l'établissement le montant de la subvention de fonctionnement et d'équipement arrêtée par le conseil régional et le

Article L1445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08

I. – Pour l'application des dispositions du présent code en Martinique, la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Martinique se substitue à la mention du conseil territorial de santé.

LEGIARTI000043835224

Elle est mise en œuvre par les agences régionales de santé (ARS) et les rectorats d'académie concernés. 2.1.