Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 219 résultats pour « utilisation de la marque pour des produits visés dans l'acte de dépôt »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 93
Lutte contre l’incendie Les extincteurs destinés aux installations utilisant les produits pétroliers visés à l’article 1er doivent être de type B 1.
Article 1
Les agents du Fonds national d'art contemporain, chargés du récolement, assistent aux réunions du comité consultatif des prêts et dépôts avec voix consultative.
Article 5-2
Le ministre chargé de l'aviation civile notifie les marques d'identification portées sur la carte d'identification.
Article 11
par son détenteur, un produit usagé, en vue de sa préparation au réemploi ou à la réutilisation, sur ce même site ; 4° “Lieu de collecte ou de reprise des produits usagés en vue du réemploi ou de la réutilisation” : Tout lieu de dépôt mis à disposition
Article 37
Elle est habilitée à procéder à cet effet à toutes les vérifications qui lui paraissent utiles.
Article 3
Les ateliers procédant à cette utilisation doivent être déclarés au ministère de l'environnement, mission du contrôle des produits, au plus tard trois mois après la date de publication du présent arrêté.
Article R653-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58
des redevances et contributions ; e) Les produits des représentations et compétitions ; f) La rémunération des services rendus ; g) Les fonds de contrats sur programmes ; h) Les produits de l'aliénation des biens meubles et immeubles ; i) Les produits
Article Annexe 27
Les animaux visés ci-dessus sont expédiés de ...
Article 1
I.- Les produits désignés au tableau ci-après peuvent être vendus, mis en vente et utilisés, pour la carburation, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté.
Article 12 bis
En application de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2021 susvisé, les produits phytopharmaceutiques n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation et d'une autorisation pour une utilisation sur une culture attractive en floraison en application de l'article
Article R1322-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 97
Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des installations sont composés de constituants qui répondent aux conditions fixées par l'article R. 1321-54.
Article R2352-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32
pas de risque d'une utilisation à des fins criminelles ou délictueuses sont soumises à des règles techniques de sûreté particulières, fixées par arrêtés conjoints des ministres de l'intérieur et de la défense.
Article 3
Les personnels ouvriers visés à l'article premier en activité utilisés de manière continue ou discontinue à temps complet ou incomplet bénéficient, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si leur utilisation
Article 12
L'adhérent au mécanisme de garantie des dépôts qui envisage de transférer tout ou partie de ses activités de dépôts vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à l'Autorité de
Article D1332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 93
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'utilisation de ces produits et procédés vaut décision d'acceptation.
Article 46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent de l'état civil de l'intéressé. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.
Article D253-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34
I. ― Un produit de composition strictement identique à un autre produit déjà autorisé sur le territoire national, dit " produit de référence ”, est dénommé : ― " produit de seconde gamme ” lorsque la demande le concernant est présentée par le titulaire
Article L165-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 28
Le Comité économique des produits de santé peut fixer par convention ou, à défaut, par décision les prix des produits et des prestations mentionnés à l'article L. 165-1.
Article R234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 96
Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relative à un marché, en application de l'article L. 211-13, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son
Article R283 A-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05
La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à
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