Codes de loi français

Article 15

niveau qui remplissent les conditions pour être admis à se présenter aux concours de maîtres-assistants définis à l'article 6 peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom

Article 29

catégorie A ou de même niveau qui remplissent les conditions pour être admis à se présenter au concours de professeur visé à l'article 19 peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom

Article 1

Télécom ParisTech est une école de l'Institut Mines-Télécom.

Article D674-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 27

Les dispositions relatives à l'enseignement dispensé dans les écoles nationales des mines sont fixées par : 1° Le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ; 2° à 6° (abrogés) 7° Le

Article 16

Le local ou la niche renfermant l'entrepôt doit être : - situé : - à une distance d'au moins 10 mètres de tout endroit où fonctionnent des équipements mobiles ou des véhicules ainsi que de toute substance combustible ; - en un lieu peu influencé par les

Article 27

; - veiller à l'intégrité du carnet métrologique et de la vignette de vérification périodique réglementaire ; - mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.

Article L557-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Pour l'application du présent chapitre et dans l'attente des résultats des analyses et essais mentionnés à l'article L. 557-50, les agents mentionnés à l'article L. 557-46 peuvent consigner les produits ou les équipements soumis au contrôle et, éventuellement

Article 18

I. - La fiche d'identification du véhicule recense l'ensemble des caractéristiques techniques du véhicule.

Article R2213-1-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 84

-L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit : 1° Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; 2° Aux véhicules du ministère de la défense ; 3° Aux véhicules affichant une carte “ mobilité inclusion

Article Annexe II

Le premier contrôle technique est obligatoire pour les matériels mis en service avant la date d'entrée en vigueur du décret susmentionné et n'ayant pas été soumis à un contrôle technique au titre dudit décret. a) Détermination de la catégorie du matériel

Article 42

― les batteries sont retirées, qu'elles constituent ou non la source d'énergie principale du véhicule.

Article CH 28

Ces réseaux sont soumis aux prescriptions des articles CH 29 à CH 40 ; - les réseaux de ventilation mécanique contrôlée (VMC) qui assurent, sans recyclage, l'extraction mécanique de l'air vicié dans les locaux à pollution spécifique (salles d'eau, W-C

Article 31-1

Pour l'application de l'article L. 511-1 du code minier, la décision du chef du service régional déconcentré chargé des mines précise le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions ainsi que les infractions qu'il est habilité à rechercher

Article 251-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Lorsqu'un ingénieur du service des mines, au cours d'une enquête, a été accompagné par un délégué de la surface, les constatations matérielles relevées au cours de la visite par l'ingénieur et concernant des faits signalés par le délégué dans son rapport

Article 2 bis

Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 9,12,14,41,43 et 47 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière

Article 29

Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 14 et 52 du règlement (UE) 2018/858 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière de réception

Article Annexe III

FORMULAIRE DE DEMANDE DE MODIFICATION D'ÉLÉMENTS Information concernant le véhicule 1.

Article Annexe 2

La signalisation des voies vertes et des voies réservées à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés est obligatoire. Elle doit être assurée au moyen du panneau C 115.

Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du

Article 2

La médaille des mines comporte trois échelons : La médaille d’argent peut être accordée aux personnes comptant dix ans d'activité dans les activités mentionnées à l'article 1er ; La médaille de vermeil peut être accordée aux personnes comptant quinze