L'offre ou la vente, sous quelque forme que ce soit, dans les débits et cafés ouverts à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique et autorisée par l'autorité municipale, de boissons autres que celles des groupes 1 et 3 définis à l'article

Article R313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des munitions de la catégorie C et des a, b, c, h, i , j, j bis et h bis de la catégorie D les personnes titulaires : a) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail

Article 14

—

produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ; 4° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ; 5° Le produit de la vente

Article 26

—

qui lui sont attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, tout organisme public ou privé ; 2° Le produit des droits d'inscription des élèves, auditeurs, stagiaires ; 3° Les rémunérations pour prestations de services ; 4° Le produit de la vente

Article L410-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 85

Code de commerce

de marché limitent le libre jeu de la concurrence, le Gouvernement peut arrêter, après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'Etat, les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens

Article L256-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Pour tout projet de cession ou donation des droits réels immobiliers afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant

Article L321-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 24

Code de l'urbanisme

des emprunts qu'il est autorisé à contracter ; 4° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ; 5° Le produit de la vente

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont inconnus, l'expropriant publie un avis par voie d'affiches dans chacune des communes où sont situés les biens qu'il a décidé de vendre ou de louer

Article R622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Code de commerce

présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens

Article D514-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

Code monétaire et financier

Les ventes sont effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires attachés à l'établissement comme appréciateurs. Ils sont assistés, le cas échéant, de crieurs et clercs choisis et rémunérés par eux.

Article 7

—

Le prix de vente prévisionnel d'une opération doit être au plus égal au prix de référence de l'opération.

Article A343-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est appliquée au titre le plus ancien du portefeuille.

Article R125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 05

Code du patrimoine

Pour l'application de l'article L. 125-1, la personne publique propriétaire d'un bien culturel mobilier saisit le préfet de région pour approbation du transfert en lui transmettant un dossier comprenant la description du bien ou de l'ensemble de biens

Article L441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code de commerce

-Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10.

Article R112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 25

Code du patrimoine

à la restitution des biens culturels en application de l'article 4 de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et

Article 713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

Code de procédure pénale

Les décisions de confiscation qui peuvent donner lieu à la transmission ou à l'exécution dans un autre Etat sont celles qui confisquent des biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, ainsi que tout acte juridique ou document attestant d'un

Article 9

—

accises pour les opérations mentionnées au 2° de l'article 1er ; 3° Le prix payé ou à payer au prestataire situé en dehors de la collectivité, pour les biens qui sont expédiés temporairement hors d'une collectivité mentionnée à l'article 1er et réimportés

Article L733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec

Article R221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

Chaque créancier dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre pour prendre parti sur les propositions de vente amiable. En l'absence de réponse, il est réputé avoir accepté.

Article R112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 83

Code du patrimoine

Lorsque l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels constate la présence sur le territoire national d'un bien culturel constituant un trésor national au sens de l'article L. 112-2 et dont il présume qu'il est sorti illicitement du territoire

Page 27 · 71 907 résultats

← Précédent Suivant →