Article A343-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est appliquée au titre le plus ancien du portefeuille.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article A343-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

9ème Chambre

DCA_25PA00412_20251030

1ère chambre

DTA_2113103_20241128