X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre du prix de vente ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Transactions immobilières n'avait jamais été, faute de paiement

du solde du prix de cession, soit en résolution de la vente assortie de dommages et intérêts" ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette clause qu'en cas de défaut de paiement, même partiel,

deux filles, Mlle E... de Paul et Mme A... de Paul, épouse de M.

titre de vente au profit de Mme Q... et M.

versements mensuels de 3 000 francs et prévoyant un intérêt sur les sommes dues au taux pratiqué par la banque "La Henin" ; qu'après avoir réglé les trois premières échéances, ils ont cessé tout paiement

réaliser en contrepartie du paiement de leur prix ; qu'en retenant que le notaire aurait dû conseiller la conclusion d'une vente en l'état futur d'achèvement au vu du chiffrage de ces travaux, la cour

 ; - dire que l'acompte perçu lui resterait acquis ; - l'autoriser à remettre en vente le véhicule objet de la vente annulée ou résolue.

du solde du prix de cession, soit en résolution de la vente assortie de dommages et intérêts" ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette clause qu'en cas de défaut de paiement, même partiel,

A la suite du défaut de paiement des échéances de ce prêt, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement aux fins de vente forcée. 3.

D..., conseiller chargé du rapport, ayant déclaré la vente parfaite, celle-ci a été régularisée devant notaire le 14 février 2014. 3.

de la société IF par une contre-proposition conditionnant son accord sur ce paiement à la signature préalable de l'acte authentique de vente ; qu'en jugeant dès lors qu'un accord était intervenu, ensuite

tribunal de commerce la société JVC Vidéo France (société JVC) pour qu'il constate le caractère discriminatoire des diverses remises qualitatives et quantitatives prévues par ses conditions générales de vente

, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ; que la menace peut intervenir en cours de préavis, après notification d'une décision de rupture des relations

d'une provision représentant le montant de loyers impayés et, le jeu de la clause résolutoire étant suspendu, a bénéficié de délais de paiement ; que la société Optique ABC n'ayant pas honoré la première

réaliser en contrepartie du paiement de leur prix ; qu'en retenant que le notaire aurait dû conseiller la conclusion d'une vente en l'état futur d'achèvement au vu du chiffrage de ces travaux, la cour

Après avoir autorisé la vente amiable du bien saisi, puis constaté la réalisation de la vente, le juge de l'exécution a, par ordonnance du 3 janvier 2012, homologué le projet de distribution. 4.

Z... au paiement de dommages-intérêts et à garantir M.

» et une activité d' « animation des ventes » et comportant une clause dite « d'exclusivité ». 2.