UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT D'HONORAIRES POUR DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES SUR LEUR DEMANDE EN VUE DE LA VENTE D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; QUE, SUR LE FONDEMENT D'UNE CONVENTION INTERVENUE

ne serait jamais constructible ; qu'il ne pouvait donc passer cette vente de terrain en retenant celui-ci comme étant une parcelle à bâtir, sans qu'il ne puisse pour remédier à la situation engendrée

1810 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT LES CONSORTS X..., PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE DAME MATHILDE X..., DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, AYANT DU, A LA SUITE DE LA VENTE

DECEMBRE 1961 ET QUE D'AILLEURS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES FOUGASSES EST RESTEE ETRANGERE A L'ACTE DU 6 SEPTEMBRE 1963; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1961 PORTANT VENTE

UNE PARCELLE DE TERRE SISE AUX HOUCHES (HAUTE-SAVOIE) ; QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE PROMETTAIT A L'ACQUEREUR LA PRIORITE A PRIX EGAL POUR TOUTE VENTE DE TERRAIN DANS LE PERIMETRE DE 50 METRES AUTOUR DES

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés ; Attendu qu'ayant constaté que dans l'annonce publicitaire pour le terrain

A ACQUIS POUR LE PRIX DE 670. 000 FRANCS LE BENEFICE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN CONSENTIE PAR LES EPOUX Z... ; QUE CES DERNIERS ONT, LE 13 OCTOBRE 1978, FAIT SOMMATION A M. X...

    Occupation du terrain de la requérante pour la construction d'une centrale hydroélectrique et absence d'accord final relatif à la vente du terrain aux autorités 5.

demande présentée par Monsieur [G] [P] et son épouse Madame [K] [I] pour le traitement de leur situation de surendettement, au motif suivant : “- absence d’endettement lié à l’endettement personnel, - la vente

CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1971 ONT ETE IMPUTES PAR LA SOCIETE SUR LES RESULTATS BENEFICIAIRES DES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1972 ET 1973, AINSI QUE SUR UNE PLUS VALUE A LONG TERME REALISEE LORS DE LA VENTE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DE LA VENTE PAR DUBOIS A DAME X...

sur la route départementale où la circulation est dense et la visibilité réduite par rapport à la voie venant du village ; - il méconnait la clause d'interdiction de construire rédigée lors de la vente

relative notamment à l'exercice de la profession d'agent immobilier, et que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la société ARA avait, de façon répétée, émis des publicités relatives à la vente

C... n'établit pas que les ventes des terrains situés à Saint-Lumine de Clisson et à Saint-Jean-de-Corcoué, que l'administration a regardées comme réalisées dans le cadre de son activité de marchand de

QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DES PROMESSES DE VENTE CONSENTIES A X..., EN PRENANT L'INITIATIVE OU EN ACCEPTANT D'INCLURE, DANS CHAQUE CONTRAT DE VENTE DESDITS TERRAINS, DIVERS DOCUMENTS ET LE CAHIER DES CHARGES

, s'est contenté d'approuver le règlement d'appel à candidature que cette personne morale a élaboré pour la vente et la construction des terrains qui lui ont été rétrocédés par la commune, puis de participer

sous la condition suspensive, notamment, de l'acquisition, par eux, d'une parcelle de terrain ; qu'invité à réitérer l'acte de vente en la forme authentique, M.

B A demande au juge des référés de suspendre les délibérations du maire de la commune de Cournonterral approuvant l'expropriation et la mise vente d'un terrain dont elle est ayant droit.