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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372409cd58014677411682
18 mars 2003
18 mars 2003
construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes
Source officiellecr
6137261acd58014677422f87
25 janvier 2005
25 janvier 2005
de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des conditions d'exploitation ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt, les ventes
Source officiellesoc
61372467cd5801467741534c
23 février 2005
23 février 2005
salarié de la même entreprise, d'émettre un ticket dans des conditions précises et lui interdisait de vendre à crédit ou de consentir un rabais ou une remise, et retient que rien n'atteste que les ventes
Source officielleciv1
61372108cd580146773f06ef
7 juin 1989
7 juin 1989
E..., soutenant que la vente litigieuse aurait "été traitée à environ 5,5 % de son prix réel", ont demandé aux juges du second degré de prononcer l'annulation de celle-ci pour violation des dispositions
Source officiellesoc
61372269cd580146773fcc01
7 mars 1995
7 mars 1995
(Basse-Terre, 19 avril 1993) d'avoir décidé que leur licenciement procédait d'une faute grave, alors que, selon le pourvoi, en se refusant à examiner les faits précis ayant précédé et accompagné la vente
Source officielleciv3
6137240dcd58014677411a28
16 septembre 2003
16 septembre 2003
sa décision de ce chef ; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi provoqué, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que le règlement de copropriété, reçu par le notaire rédacteur de l'acte de vente
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba19
11 juin 2008
11 juin 2008
Aux termes de conclusions écrites remises et soutenues oralement à l'audience, il demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de : - prononcer la nullité des ventes litigieuses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101422
14 décembre 2016
14 décembre 2016
sa compagne était propriétaire en pleine propriété de la moitié du bien et qu'ils en ont fait leur résidence principale, ces travaux permettant de valoriser le bien ; que le bien, concernant la vente
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e4c
15 décembre 2017
15 décembre 2017
Il est établi également, de manière significative de l'état d'esprit des parties au moment de la vente litigieuse, que par acte sous seing privé du 02 juillet 2010, Mme Jacqueline X...et M. Y...
Source officiellecr
613725c0cd580146774203f5
29 février 2000
29 février 2000
construit, étendu ou aménagé sans autorisation et, en répression, l'a condamné à trois amendes de 2 000 francs chacune et a ordonné la confiscation totale des meubles meublants garnissant la surface de vente
Source officielleRéférés
67875251fc8e837eda8a61fe
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par jugement du'28 mars 2024, le tribunal judiciaire de'Béthune a': - accueilli la demande aux fins de résolution de la vente litigieuse du véhicule sans permis de conduire de type camion Méga année
Source officiellecomm
61372139cd580146773f2045
2 mai 1990
2 mai 1990
ne sait pas à quelle date la conclusion de la vente définitive pourra être exigée ; que la promesse de vente se trouve donc entachée d'une cause de nullité en vertu des articles 1108 et 1129 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fea
4 mai 2018
4 mai 2018
A ces justes motifs, il sera ajouté que dès lors que le contrat de vente litigieux a prévu sa résolution de plein droit à l'issue du délai de trois mois suivant la délivrance en vain d'un commandement
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42cd2
27 avril 1983
27 avril 1983
N'AVAIT PU LUI CEDER UNE CLIENTELE, FAUTE D'EN ETRE PROPRIETAIRE, N'ETANT NI PEDICURE NI PODOLOGUE, L'A ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MME X...
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Y
613721c5cd580146773f719a
24 novembre 1992
24 novembre 1992
Y... rapportait la preuve de plusieurs inexactitudes dans les énonciations prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 et figurant dans l'acte de vente litigieux ; Attendu qu'en se déterminant
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bad6
11 mai 1976
11 mai 1976
INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE", A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE SA DECISION DE DIRE RECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR L'ACHETEUR, BIEN QUE CELUI-CI AIT CONNU L'IRREGULARITE DE LA VENTE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301255
21 octobre 2014
21 octobre 2014
précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement ; qu'en relevant, pour annuler pour dol la vente
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d8a
13 janvier 2004
13 janvier 2004
être parvenue au bailleur dans le délai de deux mois ci-dessus visé, à peine de forclusion, son silence équivalant à une renonciation au droit de préemption..." ; Attendu qu'en l'espèce, l'offre de vente
Source officielleciv3
613720a9cd580146773ed1b4
14 janvier 1987
14 janvier 1987
Rennes, 9 janvier 1985), les époux Z... ont promis de vendre une propriété rurale aux époux X..., sous la condition suspensive que la S.B.A.F.E.R. n'exercerait pas son droit de préemption, et que la vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300751
16 juin 2016
16 juin 2016
D'UNE PART, QUE la clause de non-garantie des vices cachés ne peut être opposée par le vendeur professionnel ; qu'en jugeant que Madame X... avait la qualité de vendeur professionnel au moment de la vente
Source officiellePage 27 sur 4648