de produits, ou une ou des prestations de service sans facture conforme ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que la société Jonzac-Glaces vend aussi bien à des particuliers qu'à des professionnels

YN intervenue le 27 janvier 2023 au prix de 7 200 euros, * condamner Mme [E] [G] à lui régler la somme de 9 200 euros correspondant au prix de vente du véhicule à hauteur de 7 200 euros et 2 000 euros

Le 15 mars 2007, la société THT les a assignés aux fins d'obtenir notamment, en exécution de la convention, la réduction du prix de vente et le reversement dans les caisses de la société Pro concept d'une

[P] [W] en demeure de lui rembourser la somme de 8.000 euros correspondant au prix de vente du véhicule, et de lui payer la somme de 1.301,30 euros au titre de frais d'immatriculation et de réparation

prix de vente et en paiement de dommages-intérêts formulées par M.

X... eût refusé d'effectuer les fonctions ne correspondant pas à sa qualification que l'employeur avait invoqué le fait que l'activité du local était trop peu importante et que M.

suivant contrat à durée déterminée d'un an transformé, le 12 décembre 1989, en contrat à durée indéterminée, par la société Transair France en qualité de chargé d'affaires, responsable du secteur "ventes

utilisant le même stylo ; qu'interrogé par le juge d'instruction, il modifie quelque peu ses précédentes déclarations et indique qu'il a rempli les contrats en deux temps ; il a commencé, la veille de la venue

[V] la somme de 60 000 euros correspondant au prix de vente du coffret serre-bijoux adjugé à M. [V] le 2 août 2008, tandis que M. [V] lui redonnait le coffret.

[X] [V] une somme correspondant à la moitié du prix de vente du fonds de commerce ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en déduisant des droits de M.

concurrence et de la répression des fraudes, sont soumis au régime des compléments alimentaires, devraient en réalité relever d'une autorisation de mise sur le marché et ne plus être commercialisés en vente

, entraîne la restitution par le vendeur de cette somme, qu'il a perçue au titre de la vente immobilière, à la banque, qui dispose d'un privilège. 11.

aux résultats d'exploitation déterminés à partir du produit de la vente des récoltes des années 2005 et 2006, retient que les produits de la vente des récoltes des années 2006 et 2007, correspondant aux

, à payer à l'acquéreur la somme de 21 000 euros correspondant aux frais notariés afférents à la vente annulée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces frais ne devaient pas être restitués

Pour rejeter la demande de réalisation forcée de la vente, la demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant de la réalisation tardive de la vente et dire que la promesse de cession

latéral, objet de la vente, est entaché d'un vice caché, rendant impropre le bien à son usage, Prononcer la résolution de la vente, Ordonner en conséquence la restitution des prestations échangées,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2019), la société Neubauer, aux droits de laquelle est venue la société NDP, était titulaire de contrats de concession pour la distribution et le service après-vente

et a assigné la société Franfinance, délégué, en paiement de ce que la société Denel restait lui devoir; que le Tribunal a accueilli la demande ; Attendu que la SDBO, aux droits de laquelle est venue