à restituer à Monsieur [K] [P] la somme de 33.400€ au titre du prix de vente, -condamné la SARL AUTO DEALS à récupérer le véhicule BMW X2 immatriculé GH à ses frais et par ses propres moyens, -dit que

Y... en résiliation du bail au motif que, sans autorisation, ce dernier avait étendu son activité, qui était limitée à la vente d'articles de pêche, à celle de la vente d'articles de chasse; Attendu

BROUCHOT, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Vu les autres pièces du dossier.

l'autorisation de construire.

Elle ajoute que Madame A... a été autorisée par le juge commissaire à se substituer à la SCI VEEGA pour conclure l'acte authentique de vente et que l'autorisation donnée une nouvelle fois le 27 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du

ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : S.A.S.U.

Au soutien de ses prétentions, il rappelle que le véhicule appartenait à Monsieur [D] qui l’a vendu à la société CESAR AUTO le 22 avril 2022 et qu’aucun élément ne permet d’établir l’existence d’une vente

X... coupable du délit de vente à la sauvette, l'arrêt attaqué retient notamment que les faits d'offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation en violation

Lors de la séance du 14 novembre 2019, le conseil municipal de Sussargues a été appelé à approuver, d’une part, le cahier des charges actualisé de cette vente, d’autre part, l’autorisation de procéder

Le 26 décembre 2016, la société Soprim a assigné la société Express auto en indemnisation de son préjudice.

Vu les autres pièces du dossier.

serait indiquée aux acquéreurs l'obligation faite à la SCI de verser sur son compte ouvert au Crédit agricole toutes les sommes à recueillir au titre de la vente du programme, tout acte de vente devra

de vente sur "market places", la non-signature du contrat sélectif, l'autorisation de vente sans mise en service dans toute l'Europe, l'autorisation de vente sans démonstration à domicile dans toute l'Europe

Crédit Logement à la somme de 60.702,35 euros en principal, intérêts et accessoires selon décompte arrêté au 24 janvier 2024 ; [fixé les modalités préalables à la vente, et fourni les autorisations nécessaires

AURAIENT ETE FRAUDULEUSEMENT PRESENTES AU PUBLIC COMME PROVENANT D'ORIENT TOUT EN RECONNAISSANT QU'A L'ENTREE DE LA SALLE DE VENTE A LIMOGES ETAIT APPOSEE LA PANCARTE "VENTE DE TAPIS" ET QUE LES VENTES

de 5490 euros au titre du prix de vente.