Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'agence régionale de santé suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la

Article A125-6-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 92

Code des assurances

Pour les biens, hors véhicules terrestres à moteur, détenus par les collectivités ou leurs groupements mentionnées aux articles D. 125-5-7 et D. 125-5-7-1, l'assureur peut proposer à l'assuré une réduction de franchise, à condition que l'assuré puisse

Article D224-15-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 57

Code de l'environnement

-Pour rendre compte du respect de leurs obligations, les personnes redevables des obligations mentionnées à l'article L. 224-11-1 transmettent chaque année, par voie électronique, au ministère chargé des transports, les données relatives aux parcs de

Article R3411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 61

Code des transports

-12 et 1° de l'article R. 3113-8, y compris s'agissant des véhicules qu'elle prend en location en France ou à l'étranger.

Article R6312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 33 > 50

Code de la santé publique

qui précisent la catégorie du véhicule et le lieu d'implantation.

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 93

Code de la route

sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public." " Art.

Article D3120-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

Code des transports

Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes : 1° Les représentants des organisations professionnelles des

Article R234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 37

Code de la route

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un

Article 13

—

Si la vérification périodique est effectuée en même temps que les vérifications faites à l'issue d'une réparation ou de la révision périodique, ce sont les essais de la vérification primitive qui s'appliquent avec les erreurs maximales tolérées des instruments

Article 1

—

Elle devra pouvoir être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de transport public routier collectif de personnes.

Article 41

—

conducteur ou de toute personne sur une route sèche donnant de bonnes conditions d'adhérence le véhicule isolé, à son poids total autorisé en charge, sur une déclivité ascendante ou descendante de 18 %.

Article 1257-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46

Code de procédure civile

Hors les cas autorisés par la loi, toute personne qui exerce ou contribue à la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion prévue à l'article 512 du code civil est tenue au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements

Article L5531-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Code des transports

Dans le cas où le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance procède, après dépistage, à la détermination du taux d'alcoolémie, il peut immédiatement procéder à un second contrôle, après vérification du bon fonctionnement de l'instrument de mesure

Article R4323-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

L'accès aux locaux, installations ou emplacements où il n'est nécessaire de pénétrer que pour les opérations de vérification et de maintenance des ascenseurs et équipements de travail mentionnés à l'article R. 4323-107 n'est autorisé qu'aux personnes

Article R314-171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Celles-ci sont organisées conformément à la procédure de vérification, exhaustive ou par échantillons, sur place ou sur pièces, fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et de la sécurité sociale.

Article R330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 24

Code de la route

-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 330-2, reçoivent, à leur demande, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, communication des informations mentionnées à cet article : 1° Par l'intermédiaire

Article Annexe 11

—

Pour les véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule, le nom du prochain arrêt doit être fourni sous forme sonore et visuelle par un équipement embarqué, perceptible par l'ensemble des passagers notamment les personnes

Article ANNEXE I

—

à un type réceptionné) : par (organisme ayant délivré l'agrément) :, certifie que l'installation réalisée par mes soins, sur le véhicule et avec les accessoires décrits ci-après, est conforme à la réglementation en vigueur concernant la pollution (

Article L1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 45

Code des transports

-Les services de transport public de personnes mentionnés à l'article L. 1231-1 peuvent être urbains ou non urbains.

Article 2

—

-Au titre de la sécurité des usagers de la route, elle : -élabore, contribue et coordonne les travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route et les usagers de la route ; à ce titre, elle contribue au traitement des contentieux en

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