Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'agence régionale de santé suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décisions citant cet article
5 décisions liées
Décisions mentionnant Article R6312-4 — à vérifier avec chaque décision.