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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607941129ba5988459c4021d

Cassation

10 octobre 1972

10 octobre 1972

UN DOMAINE AGRICOLE MOYENNANT LE PRIX DE 70000 FRANCS PAYE COMPTANT ET LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 12000 FRANCS, INDEXEE SUR LA MOYENNE DES PRIX DE TROIS DENREES ALIMENTAIRES : BLE TENDRE

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc625

Cassation

15 décembre 1994

15 décembre 1994

Attendu que M. d'Angelo été victime les 4 janvier et 9 juillet 1980 de deux accidents du travail dont le premier a entraîné une incapacité permanente successivement fixée à 12, puis 6 et 9 %, et le versement

Source officielle
CC

civ2

613721a7cd580146773f5a8f

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

, au titre de la prestation compensatoire, d'une rente mensuelle, et d'un capital, la cour d'appel, en ne recherchant pas si le mari avait été à même de répondre aux conclusions litigieuses, n'aurait pas

Source officielle
CC

soc

61372189cd580146773f49af

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L.434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6df7

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente

Source officielle
CC

soc

613721c1cd580146773f6ee1

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente

Source officielle
CC

soc

613721c3cd580146773f6fcf

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9ème), II Sur le pourvoi n° 91-12.540/K formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) des Pays de la Loire, MAN, rue René

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f74a6

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74ac

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74ad

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f768c

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, domicilié MAN rue René

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5ee0

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b17

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b18

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Y... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c0c

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d01

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Fernandez X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d02

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fba12

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont celui du 27 juillet 1983 a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la Caisse primaire d'assurance maladie, d'une

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fba13

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fba14

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

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