Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 672 résultats pour « versement postérieur fait par l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L4624-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99
au service de ces indemnités ou allocations, calculé dans les mêmes proportions et fixé par arrêté ministériel ; 7° D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, de la rémunération brute, déduction faite des indemnités
Article 9
Le montant de cette contribution sera apprécié à la date du début de versement de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi. La suspension du versement de l'allocation spéciale du fait du bénéficiaire ne donne pas lieu à reversement.
Article 125
visés aux articles 76, 103, 104 et 105 est vérifié par un agent compétent toutes les fois qu'une cause de dérangement peut être soupçonnée, il l'est aussi au moins tous les six mois par un spécialiste qui établit un compte rendu des constatations faites
Article L1232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait
Article L5566-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78
Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction de recruter des gens de mer : 1° Sans avoir établi un contrat de travail écrit ; 2° En ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions
Article 17
Les recettes effectivement réalisés et dépassant le montant autorisé par la loi de finances sont versées par les régisseurs à la régie française de publicité et inscrites à un compte spécial, déduction faite des charges, frais de recouvrement et commissions
Article 3
Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en
Article 36
Au-delà de ce délai, il est procédé à un versement libératoire au profit du premier demandeur.
Article L1263-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
Il en informe, dans les plus brefs délais, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur concerné.
Article R4462-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95
et la surveillance, ou l'exécution, d'activités pyrotechniques déterminées, ainsi que d'activités déterminées de maintenance ou de transport interne de substances ou objets explosifs, ne sont confiées qu'à un travailleur habilité à cet effet par l'employeur
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27
La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de versements trimestriels. Elle est payable en francs auprès de la caisse dans le mois qui suit l'émission, par celle-ci, de l'appel de cotisation.
Article R234-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74
Le paiement des indemnités se fait sans mandatement préalable. Un mandat de régularisation est établi mensuellement par le haut-commissaire au vu d'un état récapitulatif indiquant le nombre de bénéficiaires et le montant total des fonds versés.
Article R3132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 97
En dehors de la dérogation prévue au septième alinéa de l'article L. 1231-15 et au treizième alinéa de l'article L. 1241-1, l'allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice en application du cinquième alinéa de l'article L. 1231-15 et
Article L6362-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76
Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge
Article R663-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 645-9 et L. 645-12, l'indemnité prévue aux articles L. 663-3 et R. 663-41 est versée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement
Article 21
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.
Article 2
Pour les entreprises employant des salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, il est fait application des articles R. 752-19 à R. 752-22 du code de la sécurité sociale sous réserve des adaptations suivantes : I. - Les exonérations
Article 21
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.
Article 1055 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58
L'application de cet abattement est subordonnée aux conditions suivantes : 1° L'immeuble ne doit pas avoir fait l'objet d'une transmission à titre gratuit depuis son acquisition ; 2° L'immeuble doit avoir été utilisé de manière continue à titre d'habitation
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