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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 142 résultats pour « violences ou voies de fait ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les réclamations relevant de l'état d'incapacité permanente de travail, et notamment aux taux de cette incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent, sur demande du requérant, être soumises au préalable à la commission
Article L213-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 83
L'émission d'obligations par une association entraîne, pour celle-ci, l'application des articles L. 612-1 et L. 612-3 du code de commerce, quels que soient le nombre de ses salariés, le montant de son chiffre d'affaires ou de ses ressources ou le total
Article L1225-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
Article 842
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10
condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Article 3
Options ouvertes pour tout site Option Heures Creuses Résidentiel Cette option comporte deux périodes tarifaires : 16 heures par jour en Heures Pleines et 8 heures par jour en Heures Creuses.
Article 227-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle,
Article 4
Le nombre d'inspecteurs recrutés en application du b ci-dessus ne peut excéder un cinquième du nombre de postes offerts aux concours prévus au a ci-dessus. c) Par voie d'accès professionnelle parmi les contrôleurs du travail justifiant au 1er janvier
Article 7
Celui-ci doit, dans un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la lettre, faire connaître son accord ou ses motifs de refus à la commission de reclassement.
Article 2
Pour ouvrir droit à cette indemnité, les séjours doivent entraîner une absence des personnels du territoire de leur résidence administrative d'une durée minimale de deux jours consécutifs.
Article 6
La date du scrutin, qui correspond à la date limite de réception des votes, est fixée au même jour pour l'ensemble des académies. Cette information fait l'objet d'un affichage sur le lieu de travail des aides-éducateurs.
Article R121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 75
Toute personne effectuant un engagement de service civique ou un volontariat associatif bénéficie d'un droit à congé dès lors qu'elle a exercé la mission définie par son contrat au minimum durant dix jours ouvrés.
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail recueillent et groupent dans le cadre de leur circonscription et pour les diverses catégories d'établissements tous renseignements permettant d'établir les statistiques des accidents du travail
Article R312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 50
R. 162-8.
Article D132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 77
Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet de département.
Article 777
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 59
Le bulletin n° 3 contient également les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis.
Article L205
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 37
Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 196, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre
Article 123-15
Tout refus fait l'objet d'un avis motivé du chef de service.
Article 2
Ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à sept jours les médicaments classés comme stupéfiants suivants : -acétylméthadol et ses sels ; -alfentanil et ses sels ; -dexamphétamine et ses sels, autres que le sulfate par voie orale ; -dextromoramide
Article 143-4
Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des policiers réservistes ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.
Article 3
Note supérieure ou égale à 0 et inférieure ou égale à 1,9 : rouge, référence Pantone 186 C ; 2. Note supérieure ou égale à 2 et inférieure ou égale à 3,9 : orange, référence Pantone 1 585 C ; 3.
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