CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

935 636 résultats pour « voie publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638189

Admin. suprême

17 novembre 1969

17 novembre 1969

CETAT67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Intersection de voies régulièrement signalée.

Résumé IA — à vérifier

Page 27 sur 46782

← PrécédentSuivant →
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45dacdc6046d471ff7b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

parfaite exécution,à défaut de restitution spontanée, AUTORISE la SA MERCEDES-[D] FINANCIAL SERVICES France à faire appréhender le véhicule en tous lieux et quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007712522

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

QU'UNE SIGNALISATION PROPRE A PREVENIR DE CES RISQUES LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ET EXERCAIT UNE SURVEILLANCE REGULIERE DE CE TRONCON DE ROUTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161014

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

publique ; 2) les délibérations du Conseil de Paris des 5 et 6 juin 2010 relatives à la réglementation d’une activité commerciale sur la voie publique ; 3) tous les arrêtés en vigueur relatifs aux activités

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649740

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. - CHAUSSEE. - Implantation dangereuse d'un pylône servant à l 'éclairage

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728581

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Présence de verglas - Chute d'un piéton.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655200

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Signalisation suffisante d'une sortie d'autoroute.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667550

Admin. suprême

24 janvier 1979

24 janvier 1979

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Revêtement glissant.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053565421

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

CETAT67-03-01-02-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Défaut d'entretien normal. - Chaussée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639554

Admin. suprême

14 février 1969

14 février 1969

CETAT67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Exhaussement de la chaussée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637912

Admin. suprême

19 janvier 1968

19 janvier 1968

CETAT67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Signalisation insuffisante - Carrefours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642756

Admin. suprême

17 mars 1972

17 mars 1972

CETATTRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642755

Admin. suprême

24 mars 1972

24 mars 1972

CETATTRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643433

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

CETATTRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639228

Admin. suprême

16 juin 1967

16 juin 1967

CETAT67-03-01-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS -Effondrement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635866

Admin. suprême

19 mai 1965

19 mai 1965

CETAT67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Effondrement imprévisible.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00022

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676293

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

ELLE SEULE LE CARACTERE INSUFFISANT DE LA SIGNALISATION GENERALE APPOSEE SUR CETTE PORTION DE ROUTE ; QU'AINSI LE MINISTRE DES TRANSPORTS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007752748

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

Y... a dérapé sur une plaque de verglas située à l'extrème droite de la voie réservée aux véhicules lents et a heurté une automobile qui roulait en sens inverse ; Considérant que les risques de dérapage

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836211

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

Robert X... l'autorisation d'établir, depuis la rue de la Mare-aux-Anes, un accès à un terrain situé le long de cette voie publique et appartenant à l'intéressé ; qu'en se fondant exclusivement sur le

Source officielle