Codes de loi français

Article 3

Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont déterminées par arrêté conjoint du ministre

Article 11

Toute partie à l'instance qui veut récuser un ou plusieurs assesseurs maritimes doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel ou au président du tribunal supérieur d'appel.

Article 9

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale

Article D136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 37

bénéficier des dispositions mentionnées au quatrième alinéa du I ter de l'article L. 136-7, pour l'établissement de la contribution assise sur les plus-values visées au 2° du I et au I bis du même article, la personne titulaire de la plus-value justifie, au moyen

Article L254-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 22 > 98

I. – Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques est puni comme le délit prévu au premier alinéa de l'article 441-6 du code pénal.

Article R2315-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

L'information prévue au premier alinéa de l'article L. 2315-74 porte sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité social et économique que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont

Article L162-23-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

par les tarifs des prestations mentionnés au 1° de l'article L. 162-23-4 liées à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens

Article L2314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine

Article L1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 96

Le premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale.

Article R3211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée sans délai et par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le directeur de l'établissement

Article 62

-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect, par les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa du I de l'article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie

Article R1126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

défavorable du comité sur une demande initiale, le promoteur peut adresser, en application du second alinéa de l'article L. 1126-2 et de l'article L. 1126-4 au ministre chargé de la santé une demande de réexamen de son dossier par un autre comité au moyen

Article D6124-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

Lorsque la prise en charge des urgences pédiatriques est organisée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 6123-32-7, la permanence médicale constituée pour ces urgences peut être assurée par les médecins de la structure de pédiatrie

Article 50-5

-Le taux de séparation de l'entreprise est égal à la moyenne, sur la période de référence mentionnée à l'article 50-7, des quotients, par exercice de référence, du nombre de séparations imputées à l'entreprise par l'effectif de l'entreprise.

Article D336-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 48

Pour ces candidats à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.

Article 349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code

Article R531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 90

Ces plafonds ainsi que leur majoration respective mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 531-2 et au premier alinéa de l'article L. 531-3 sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la

Article D6325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45

L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au premier alinéa au moyen du service dématérialisé favorisant le développement de la formation en alternance mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour

Article L533-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Il est tenu compte notamment : 1° De la capacité financière et des moyens de gestion de l'entité ; 2° De l'adéquation de l'action de l'entité avec la politique de l'établissement public ; 3° De l'équilibre des droits et obligations entre l'entité et l'établissement

Article 24

Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines.