LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 96
Décisions mentionnant Article L1321-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense
Sanctions disciplinaires au travail : cadre juridique, recours, conséquences. Par M.Kebir, Avocat.
Issu du contrat de travail instituant le lien de subordination, le pouvoir de sanction de l’employeur est atténué par la loi et la jurisprudence, interdisant, notamment, abus et atteinte à la vie privée. Ainsi, l’encadrement des sanctions est fixé par des règles générales et permanentes (article L1321-1 Code du travail). Concrètement, la nature, la durée, l’étendue, la gravité de la faute disciplinaire sont formellement déterminées. En outre, l’employeur doit tenir compte des conventions et accords collectifs, aux termes desquels une procédure disciplinaire, en plus de la procédure légale, doit intégrer l’avis de la commission paritaire statuant, en amont, sur les faits litigieux. Par ailleurs, l’ampleur de la faute peut s’étendre aux faits survenus en dehors du cadre professionnel où les obligations de loyauté de bonne foi, voire de discrétion, incombant au salarié, s’en trouvent malmenées.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Référé prononcé lundi
6a0e6e13cdc6046d4761720c
projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.