LA SOMME DE 52.400 FRANCS, VALEUR DU LOGEMENT MOBILE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA SECI NE FAISAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE AURAIT RECU MANDAT D'EXPEDIER LE LOGEMENT MOBILE A DAMAS, QUE L'ATTESTATION

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1er et 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

, ni même information permettant à l'INPI de considérer qu'il avait été mis fin au mandat donné au cabinet Lavoix, celui-ci étant dès lors le seul mandat dont l'institut avait connaissance.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGES NE PEUVENT REDUIRE LA SOMME QU'APRES LA FIN DU MANDAT, LE MANDANT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1341, 1348, 1984, 1985 ET 1988, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y...

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société BP France (société BP), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service, a donné à la société Schneider l'exploitation de ce fonds sous forme de location-gérance

la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches

Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations

LEVY SUIVANT ACTE DU 30 AVRIL 1960, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA REMUNERATION D'UN AGENT D'X...

section), au profit de Mme Monique Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société HWB Chartel Handel (l'affréteur) a affrété à temps les navires Kyzikos, Antigone et Cyclades, appartenant respectivement aux sociétés

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

les dispositions du mandat du 17 janvier 2008 le mandant « s'interdit après l'expiration ou la résiliation du mandat, de vendre sans le concours de la société CSO Santé à un acquéreur qui lui aurait été

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et le second moyen, ci-après annexés 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X...

; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; Attendu que la résiliation par le mandant du contrat d'agent commercial, si elle n'est pas justifiée