Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 733 résultats pour « (sur le 1er moyen pris en sa 1ère branche) contrat de travail, rupture »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les relevés mensuels des contrats de travail temporaire établis à compter du 1er novembre 1991 doivent être conformes au modèle enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 61-2297.
Article 2
Pour le financement en 2020 et pour la durée restante d'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019, l'opérateur de compétences verse aux centres de formation d'apprentis, selon un calendrier et des
Article 48
la vie humaine en mer et la sécurité à bord des navires ainsi que les textes pris pour leur application.
Article 12
Les sociétés prévues à l'article 1er qui ont pour objet la construction d'immeubles sont tenues de se conformer aux dispositions de l'article L. 212-10 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'il impose soit de conclure un contrat de promotion
Article 13
Le salaire journalier moyen de référence obtenu en application de l'alinéa précédent est affecté d'un coefficient, limité à 1, correspondant au quotient du nombre de jours travaillés sur la période de référence visée au §1er de l'article 3 par 130 pour
Article Annexe
La signature du présent contrat ne peut avoir pour conséquence que le médecin conclue des contrats de PTMA pour une durée totale supérieure à six ans. Article 8 Résiliation du contrat 8.1.
Article 784
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Article 1
Un mois avant l'entrée en vigueur de l'avenant de passage à temps partiel au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, l'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime
Article 18
Salaires à la tâche Les prix de tâche seront établis par les ingénieurs ou leurs délégués après examen sur le lieu de travail avec les chefs de chantiers intéressés. Ils seront notifiés aux ouvriers.
Article 101
La rupture anticipée du contrat par l'organisme précité est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret ; cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le
Article R6332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66
-Les frais d'information et de missions mentionnés au 9° de l'article L. 6332-6 des opérateurs de compétences sont constitués par : 1° Les frais d'accompagnement des branches professionnelles pour le développement de l'alternance et les frais de mise
Article ANNEXE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09
cet emploi, le 1er échelon sera doté de l'indice brut 209.
Article D6224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96
Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l'opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle.
Article L2152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33
de la branche ; 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux critères
Article 35 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 40
conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
Article L631-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18
par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé.
Article R6152-606
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 43
Pour un praticien exerçant à temps plein, le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées hebdomadaires sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre
Article 3
1° bis Ne sont pas applicables aux prolongations de contrats prévues au 1° : 3° Ne sont pas applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation en cours à la date du 12 mars 2020 dont la fin d'exécution est prévue avant le
Article D622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67
-Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d'assurance maladie de l'assuré des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de
Article 65
à la date de la fin de son contrat de travail ; Ou 36 mois précédant la date de la fin du contrat de travail, cause de la cessation d’activité relevant du régime d’assurance chômage, s’il est âgé de 55 ans et plus à la date de la fin de son contrat de
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