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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00391

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

au sens des dispositions de l'arrêté du 21septembre 2010 ; que des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité commerciale sur la voie publique, prescrite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00392

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

au sens des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 ; que des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité commerciale sur la voie publique, prescrite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00393

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

au sens des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 ; que des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité commerciale sur la voie publique, prescrite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00394

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

au sens des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 ; que des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité commerciale sur la voie publique, prescrite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00395

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

au sens des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 ; que des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité commerciale sur la voie publique, prescrite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00396

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

au sens des dispositions de l'arrêté du 21septembre 2010 ; que des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité commerciale sur la voie publique, prescrite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00397

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

au sens des dispositions de l'arrêté du 21septembre 2010 ; que des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité commerciale sur la voie publique, prescrite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00398

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

au sens des dispositions de l'arrêté du 21septembre 2010 ; que des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité commerciale sur la voie publique, prescrite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00399

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

au sens des dispositions de l'arrêté du 21septembre 2010 ; que des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité commerciale sur la voie publique, prescrite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00400

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

au sens des dispositions de l'arrêté du 21septembre 2010 ; que des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité commerciale sur la voie publique, prescrite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00401

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

au sens des dispositions de l'arrêté du 21septembre 2010 ; que des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité commerciale sur la voie publique, prescrite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00402

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

au sens des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 ; que des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité commerciale sur la voie publique, prescrite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00403

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

au sens des dispositions de l'arrêté du 21septembre 2010 ; que des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité commerciale sur la voie publique, prescrite

Source officielle
CC

comm

613722fecd5801467740427b

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eva X..., épouse divorcée Van Steenlandt, demeurant

Source officielle
CC

comm

61372321cd58014677405cdb

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

6137222bcd580146773fac80

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Scei Bab, dont

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2edcdc6046d479b1476

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Nouveauté (revendication 10) Moyens des parties 13.

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e623

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) La Concorde, dont

Source officielle
CC

comm

61372340cd58014677407580

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b5119508abe8512045ba

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

8 octobre 2020 n° 18-25021, cass. civ. 2e 8 octobre 2020 n° 18-26677).

Source officielle

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