cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2002, qui, pour falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

au sens des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 ; que des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité commerciale sur la voie publique, prescrite

au sens des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010 ; que des agents verbalisateurs ont constaté l'absence d'autorisation pour l'exercice d'une activité commerciale sur la voie publique, prescrite

partie intervenante et a été entendu ; "alors qu'en cas de poursuites en matière de tromperie et d'appellation d'origine inexactes fondées sur l'article L. 213-1 du Code de la consommation, les agents

entre le mandant et son agent commercial sur le montant des factures de commissions et sur leur imputation ne peut caractériser une faute grave de l'agent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et

d'un contrat d'agent commercial et l'application du statut d'agent commercial, que la société Europvin ne justifiait pas de son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, la cour d'appel

agent commercial de la société Haitian et se faisant régler par des commissions sur les ventes réalisées, cette société 2E Plasturgie intervenait donc en qualité de sous-agent commercial de la société

Y..., la société Centrale européenne du particulier n'avait aucun salarié ne travaillant qu'avec des agents commerciaux, selon M.

Diffusion agence commerciale ; que par lettre du 1er mars 1994, la société Gamma Industries a mis fin au contrat d'agence commerciale ; que la cour d'appel a dit que la rupture de ce contrat était imputable

"une indemnité de préavis" de 105 000 francs à la suite de la rupture du contrat d'agence commerciale les liant, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il ressort de l'arrêt que M.

commercial de M.

Agence du donjon, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de

commercial français spécialisé dans la promotion et la commercialisation de produits industriels, ont conclu, en mai 1984, un contrat d'agence commerciale aux termes duquel la société Wenex équipements

Guard, domicilié chez son agent, Jacques Y..., ..., 3 / de la société Polish steamship company, domiciliée chez son agent, la société Stocaloire, dont le siège est Port de Montoir, ..., 4 / de la

commercial devait réaliser un chiffre d'affaires annuel d'un minimum de 4 000 000 francs ; que par lettre du 7 février 1996, la société X... a notifié à l'agent la rupture du contrat pour faute grave

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 octobre 2009), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 7 février

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 6 février 1997), qu'à la suite de la rupture du contrat d'agence commerciale qui le

16 B-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents