Codes de loi français

Article 1 A

Dans le respect de l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques prévu à l'article 34 de la Constitution, la loi de programmation des finances publiques fixe l'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l'article

Article 34

La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon par les inspecteurs des élèves et par les concierges et le garçon de bureau pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à trois ans.

Article L137-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 92

Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de la loi n° 2010-

Article D471-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 78

, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.

Article R356-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 356-8 ou les entreprises désignées conformément au 5° de l'article L. 356-15 communiquent au moins une fois par an à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toutes les transactions

Article R621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50

Un membre qui ne prend pas part à une délibération ou qui s'abstient de siéger en application de l' article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

LEGIARTI000044918544

ANNEXE RELATIVE AUX CATÉGORIES DE RESPONSABLES PUBLICS (4° DE L'ARTICLE 3) Membres du Gouvernement ou membres de cabinet ministériel (1° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) : -Premier ministre ; Responsables des autorités administratives

Article 4

-Pour l'application du 2° du I du 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, est importante au sens du premier alinéa de ce 2° une perte de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : II.

Article 238 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 39

à l'article 1er, premier alinéa, de ladite loi mais se rattachant directement à l'exploitation de l'entreprise de presse, sont exemptes de tous impôts et taxes.

Article L211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56

Les deux premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables aux assureurs.

Article 6

de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, au premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à la seconde phrase du deuxième

LEGIARTI000050932080

Il correspond au taux moyen observé dans les petites structures des urgences (moins de 15 000 RPU par an). Pour un établissement donné, on peut ainsi calculer la probabilité qu'il n'y ait pas de remontée de RPU une nuit donnée via la loi de Poisson.

Article L424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

sont admis à la négociation sur le système sont des petites et moyennes entreprises au moment de son enregistrement en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises et au cours de toute année civile ultérieure et que le système répond

Article 2

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 Art. 3 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-7 III.

Article 27

Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant, d'une part, les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36

notaires, greffiers, les prestataires de service d'investissement, courtiers, commissaires de justice pourront présenter à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois

Article Annexe III

de 1905 4 - Guerres et conflits en Europe au XXème siècle - Verdun et la mémoire de la bataille : une prise de conscience européenne ?

Article 11

au VI de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'article 1er est applicable à compter du 12 mars jusqu'à la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour

Article 7

. - Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 23

. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter de la même date.